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Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche
Formulaire cerfa n° 15802 · 33 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire sert à demander le gel du pavillon français d’un navire ou la radiation du pavillon français d’un navire existant, en indiquant les informations demandées sur le demandeur, la démarche et le navire.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15802, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- Pouvoir du mandataire et/ou des signataires si le signataire n’est pas le représentant légal.
- Contrat de vente si la radiation est liée à une mutation de propriété.
- Charte-partie d’affrètement coque nue fondant la demande de gel.
- Accord des créanciers hypothécaires, selon la demande.
- Accord écrit du propriétaire ou de la copropriété, selon la demande.
- Déclaration d’exportation, le cas échéant.
- Document de l’État du pavillon de destination mentionnant l’interdiction d’inscription d’hypothèque sur son registre, selon la demande.
- Certificat d’enregistrement original sur papier, à restituer.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas le nom et le prénom avec la raison sociale : le formulaire présente la raison sociale comme une alternative et comporte aussi un champ pour le numéro SIREN.
- Ne réduisez pas l’adresse à la seule localité : le formulaire demande aussi les éléments de voie, le lieu-dit ou la boîte postale, le code postal et le pays, ainsi que des coordonnées de contact.
- Ne considérez pas tous les justificatifs de la rubrique « Selon la demande » comme obligatoires dans chaque situation : le formulaire distingue les pièces prévues pour toute demande de celles qui dépendent de la démarche.
Questions fréquentes
Quelle option faut-il sélectionner ?
Quel motif et quel pavillon de destination faut-il indiquer ?
Que faut-il renseigner sur le navire ?
Que confirme la signature du demandeur ?
On la cherche aussi avec ces mots
- désimmatriculation navire
- sortie pavillon français
- gel pavillon navire
- radiation bateau professionnel
- changer pavillon navire
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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