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✦Aides sociales

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Formulaire cerfa n° 16301 · 398 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’Accompagnement à domicile des personnes âgées auprès d’une caisse de retraite ou l’Allocation personnalisée d’autonomie au département, et de solliciter la carte mobilité inclusion avec une demande d’APA.

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Ce formulaire fait 13 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16301 — Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Cerfa 16301, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16301 est le formulaire commun de demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées. Il permet de demander, au choix, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, versée par le département, ou l'accompagnement à domicile des caisses de retraite, pour les retraités du régime général, de la fonction publique d'État ou du régime agricole qui ont besoin d'un coup de main. Un court questionnaire sur l'autonomie, en partie 4, indique à quel organisme envoyer le dossier. Avec une demande d'APA, il permet aussi de demander la carte mobilité inclusion. C'est le cas, par exemple, d'une veuve de 82 ans qui a de plus en plus de mal à faire sa toilette et ses courses seule. Une visite à domicile évalue ensuite les besoins, puis un plan d'aide personnalisé est proposé. Vous remplissez les pages 5 à 9.
6 pièces à réunir
  • Pour l'APA : une pièce d'identité, carte d'identité recto verso, passeport ou livret de famille, ou pour un étranger hors Union européenne un titre de séjour en cours de validité.
  • Pour l'APA : un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur, et les derniers avis de taxe foncière des biens du demandeur et de son conjoint qui ne sont pas loués.
  • Pour la caisse de retraite comme pour l'APA : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, toutes les pages, du demandeur et de son conjoint, marié, pacsé ou concubin.
  • Si le demandeur est sous protection : la décision de justice correspondante.
  • Pour la caisse de retraite, selon le cas : la décision de refus de l'APA, et pour un retraité de la fonction publique d'État le titre de pension et un relevé d'identité bancaire.
  • Facultatif pour l'APA : le certificat médical en annexe du formulaire, sous pli cacheté, indispensable si vous demandez aussi la carte mobilité inclusion.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer l'avis d'imposition du demandeur sans celui de son conjoint, marié, pacsé ou concubin.
  • Oublier les avis de taxe foncière des biens non loués, demandés pour l'APA.
  • Adresser à la caisse de retraite une demande qui relève de l'APA, ou l'inverse, sans remplir le questionnaire de la partie 4.
  • Demander la carte mobilité inclusion dans ce formulaire alors que la demande va à une caisse de retraite.
  • Laisser passer les 10 jours prévus pour accepter le plan d'aide ou demander des modifications.
  • Ne pas déclarer l'aide à domicile dans le mois qui suit la notification, ce qui peut suspendre l'APA.

Questions fréquentes

APA ou aide de la caisse de retraite : laquelle demander avec le cerfa 16301 ?
L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans ou plus qui ont besoin d'aide pour les gestes essentiels, se lever, s'habiller, manger, ou d'une surveillance régulière : elles sont classées en GIR 1 à 4. L'accompagnement des caisses de retraite vise des retraités plus autonomes, classés en GIR 5 ou 6, qui ont du mal à réaliser seuls certains gestes. Le questionnaire de la partie 4 vous oriente ; en cas de doute, l'organisme qui reçoit le dossier vous réoriente.
Où envoyer le dossier ?
Pour l'APA, au département de résidence, par courrier ou par voie électronique ; selon les départements, un téléservice en ligne existe. Pour l'accompagnement de l'Assurance retraite, régime général ou fonction publique d'État, par courrier à la caisse régionale du domicile. Pour la MSA, en ligne depuis votre espace privé ou par courrier à votre caisse. Le département accuse réception dans les 10 jours.
Combien de temps pour obtenir une décision ?
Pour l'APA, le département doit décider dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Entre-temps, un professionnel de l'équipe médico-sociale vient chez vous évaluer votre autonomie avec la grille Aggir et les besoins de votre proche aidant. Vous avez ensuite 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou demander des modifications. En cas d'urgence médicale ou sociale, une APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 euros peut être versée.
Combien peut rapporter l'APA à domicile ?
Selon Service-public en 2026, le plan d'aide peut atteindre au plus 2 080,33 euros par mois en GIR 1, 1 682,30 euros en GIR 2, 1 215,99 euros en GIR 3 et 811,52 euros en GIR 4. Il finance l'aide à domicile, le portage de repas, des aides techniques, l'adaptation du logement ou un accueil temporaire. Une APA inférieure à 36,93 euros par mois n'est pas versée. Des majorations existent pour le répit du proche aidant.
Faut-il payer une partie du plan d'aide ?
Oui, selon vos ressources et celles de votre conjoint. Pour l'APA en 2026, une personne seule qui a moins de 933,89 euros de ressources par mois ne paie rien ; au-delà de 3 439,31 euros, elle paie 90 % du plan d'aide ; entre les deux, la participation est progressive. Pour un couple, les ressources sont divisées par 1,7 avant d'appliquer le barème. La caisse de retraite demande aussi une participation selon les ressources.
Les aides sont-elles récupérées sur la succession ?
Non. Ni l'APA ni l'accompagnement des caisses de retraite ne sont à rembourser au décès du bénéficiaire. C'est une différence importante avec l'aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale, accordée sous conditions de ressources par le département, dont le montant est récupérable sur la succession. Renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale pour cette autre aide.
Peut-on cumuler avec d'autres aides ?
Non. Les aides des caisses de retraite et l'APA ne se cumulent pas entre elles, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'aide à domicile de l'aide sociale départementale, la majoration pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Si vous touchez déjà l'une d'elles, vous pouvez déposer une demande, puis choisir la prestation la plus adaptée.
Comment demander la carte mobilité inclusion ?
Si vous demandez l'APA au département, remplissez la partie 7, page 9, du formulaire et joignez le certificat médical. Si vous demandez l'accompagnement d'une caisse de retraite, la carte se demande à part, avec le formulaire de la maison départementale des personnes handicapées, le cerfa 15692. La carte existe avec trois mentions : stationnement, priorité et invalidité.

On la cherche aussi avec ces mots

  • apa à domicile
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Sources officielles consultées

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