Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Demander l'autorisation préalable d'un dispositif supportant une enseigne

Formulaire cerfa n° 16308 · 315 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce dossier demande à la mairie l'autorisation préalable d'installer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, et sa notice dit dans quels cas cette autorisation est exigée.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 12 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 16308 — Demander l'autorisation préalable d'un dispositif supportant une enseigne

Cerfa 16308, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 12

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16308 sert à demander à la mairie l'autorisation d'installer, de remplacer ou de modifier une enseigne, c'est-à-dire l'inscription, la forme ou l'image placée sur le bâtiment ou le terrain où s'exerce une activité. Il est rempli et signé par la personne ou l'entreprise qui exerce cette activité, ou par son mandataire. L'autorisation n'est exigée que dans certains cas : commune couverte par un règlement local de publicité, lieu protégé comme un monument historique ou un site classé, enseigne à faisceau laser, certaines enseignes temporaires.
8 pièces à réunir
  • Un plan de situation du terrain (pièce EN1)
  • Un plan de masse coté, avec les numéros des façades et des enseignes (pièce EN2)
  • Une représentation de l'enseigne cotée en trois dimensions (pièce EN3)
  • Une mise en situation de l'enseigne, par exemple un photomontage (pièce EN4)
  • Des vues de l'immeuble ou du lieu avec et sans l'enseigne (pièce EN5)
  • Un document qui montre l'intégration de l'enseigne dans son environnement et son impact visuel (pièce EN6)
  • Dans un lieu protégé : un plan de coupe de la façade, deux photographies et la description des matériaux (pièces EN7 à EN10)
  • Pour une enseigne à laser : une notice avec la puissance de la source, les caractéristiques des faisceaux et les effets produits (pièces EN11 à EN13)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer un seul exemplaire papier : la demande et chaque pièce se fournissent en 3 exemplaires.
  • Oublier de reporter sur chaque pièce son numéro du bordereau (EN1, EN2, etc.).
  • Utiliser l'ancien cerfa 14798 : son modèle n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il est remplacé par le 16308 pour les enseignes.
  • Ne pas fournir les pièces manquantes dans les 2 mois après le courrier de la mairie : la demande est alors rejetée.
  • Poser l'enseigne avant d'avoir l'autorisation, expresse ou obtenue au bout de 2 mois sans réponse : l'amende peut atteindre 7 500 €, ou 37 500 € pour une personne morale comme une société.

Questions fréquentes

Quelle est la version en vigueur du cerfa 16308 en PDF ?
La version en vigueur est la 16308*01, créée par un arrêté du 25 juin 2026 qui s'applique depuis le 1er juillet 2026. Le PDF de 12 pages contient la notice 52393, le formulaire, le bordereau des pièces et le récépissé de dépôt, et il se remplit à l'écran. Au-delà de trois enseignes, ajoutez l'annexe de déclaration d'enseignes supplémentaires.
Dans quels cas une enseigne doit-elle être autorisée avant d'être posée ?
Une enseigne permanente doit être autorisée dans une commune couverte par un règlement local de publicité, ou dans certains lieux protégés : sur un monument historique classé ou inscrit, dans un site classé ou inscrit, sur un arbre et, à l'intérieur d'une agglomération, aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un parc naturel régional, entre autres. L'autorisation est aussi exigée pour toute enseigne à faisceau laser et pour certaines enseignes temporaires situées dans ces lieux. Une enseigne n'est jamais soumise à une simple déclaration préalable, contrairement aux publicités et aux préenseignes.
Où déposer le cerfa 16308 : mairie ou préfecture ?
Toujours à la mairie de la commune où l'enseigne sera installée, qui sert de guichet unique. Depuis le 1er janvier 2024, c'est le maire qui est compétent, et non plus le préfet ; si cette compétence a été transférée à l'intercommunalité, la mairie lui transmet votre dossier dans les sept jours. Le dépôt se fait par voie électronique selon les modalités de la commune, ou sur papier en 3 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre un récépissé daté.
Quel est le délai de réponse pour une enseigne ?
La mairie a 2 mois à partir de la réception d'un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'enseigne est autorisée tacitement, telle que vous l'avez demandée. Si le dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le mois et vous avez 2 mois pour compléter, sinon la demande est rejetée ; le délai de 2 mois repart à la réception des pièces manquantes.
Enseigne, préenseigne ou publicité : quel cerfa utiliser ?
Pour une enseigne posée sur le lieu de l'activité, c'est le 16308, demande d'autorisation préalable. Pour une publicité ou une préenseigne numérique ou lumineuse, sauf si elle est seulement éclairée par projection ou transparence, ainsi que pour une bâche publicitaire ou un dispositif temporaire de dimensions exceptionnelles, c'est le 16309, demande d'autorisation préalable. Pour les autres publicités et préenseignes, par exemple non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence, c'est le 16310, déclaration préalable. Les anciens modèles 14798 (autorisation) et 14799 (déclaration) ne sont plus en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Combien coûte une demande d'autorisation d'enseigne ?
La démarche est gratuite. Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut toutefois donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures. Poser une enseigne sans l'autorisation exigée est puni d'une amende de 7 500 €, ou 37 500 € pour une personne morale comme une société.

On la cherche aussi avec ces mots

  • installer une enseigne
  • enseigne magasin
  • enseigne commerciale
  • pose enseigne
  • autorisation enseigne mairie

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielCerfa 16309 : autorisation préalable d'une publicité ou d'une préenseigneFormulaire officielCerfa 16310 : déclaration préalable d'une publicité ou d'une préenseigne

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites