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Notice d'information pour les demandes d'autorisations préalables d'un dispositif ou d'un matériel supportant

Formulaire cerfa n° 16309 · 227 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette notice explique comment compléter et déposer le dossier d’une demande d’autorisation préalable pour les publicités et préenseignes visées.

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Page 1 du formulaire cerfa 16309 — Notice d'information pour les demandes d'autorisations préalables d'un dispositif ou d'un matériel supportant

Cerfa 16309, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne ou l’entreprise de publicité qui prévoit d’exploiter le dispositif ou le matériel, ou la personne qui agit pour elle, présente la demande. La notice vise notamment les dispositifs lumineux numériques et les publicités ou préenseignes murales, en toiture ou au sol, portées par du mobilier urbain ou intégrées en petit format à une devanture commerciale. Elle vise aussi les bâches comportant de la publicité et les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Lorsque plusieurs dispositifs sont installés sur la même parcelle, un seul imprimé peut être renseigné.
  • Ne laissez pas de côté les informations nécessaires à l’examen du dossier : leur absence empêche l’instruction d’aboutir et un courrier vous indique les éléments à fournir.
  • Ne faites pas de fausse déclaration : le dossier est examiné à partir de vos déclarations et des documents transmis, et une fausse déclaration peut entraîner l’annulation de la décision et des sanctions pénales.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur le demandeur ?
Pour un particulier, le formulaire demande le nom et le prénom. Pour une structure, il demande sa dénomination, sa raison sociale, son numéro SIRET, son type de société et le nom et le prénom du représentant. Les coordonnées comprennent l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique, avec un champ pour l’indicatif d’un pays étranger. Si le demandeur habite à l’étranger, le pays et la division territoriale sont aussi demandés. Une case porte sur l’accord pour recevoir à cette adresse les réponses de l’administration et certains documents par voie électronique.
Quels points dois-je remplir ?
Les points 2, 3, 4 et 10 sont obligatoires, quel que soit le dispositif. Les points 5, 6, 7, 8 et 9 dépendent du type ou des types de dispositifs visés par la demande.
Quelles pièces faut-il joindre ?
La notice renvoie aux pièces inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces jointes. Elle demande de reporter sur chaque pièce le numéro correspondant indiqué dans ce bordereau.
Où et comment déposer la demande ?
Adressez-la à la mairie du lieu d’installation envisagé, par voie électronique ou sur papier en trois exemplaires. Sur papier, la notice prévoit un pli recommandé avec demande d’avis de réception ou un dépôt contre récépissé daté. Pour le dépôt électronique, consultez le site de la commune ou rapprochez-vous d’elle pour connaître ses modalités.
Que dois-je remplir dans la partie « Suivi de la demande d’autorisation » ?
Rien : le formulaire indique que ce cadre est réservé à l’administration. Il comprend notamment le numéro d’enregistrement, la date de dépôt et le suivi des transmissions.

On la cherche aussi avec ces mots

  • enseigne publicitaire
  • panneau publicitaire
  • autorisation panneau
  • installer une enseigne
  • dispositif publicitaire

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