Demande d'agrément zoosanitaire MCA

La personne identifiée comme demandeur remplit la demande et, en la signant au nom de l’entreprise, déclare pouvoir légalement la représenter. La demande concerne un établissement situé dans une zone réglementée ou recevant des animaux ou des denrées d’origine animale provenant d’une zone réglementée vis-à-vis d’une maladie de catégorie A. Elle est à renvoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se trouve l’établissement.

Il demande le numéro SIRET et le nom de l’entreprise, puis les nom et prénom du responsable juridique. Le demandeur indique aussi son nom, son prénom, ses numéros de téléphone avec le type fixe ou mobile, son adresse électronique et sa fonction.

Le formulaire distingue une première déclaration d’une mise à jour. Il demande le type d’établissement (abattoir, établissement de traitement du gibier sauvage, entrepôt, atelier de découpe, atelier de transformation de viande, d’œufs ou de lait, centre d’emballage d’œufs ou collecte de lait), les maladies de catégorie A concernées et les activités visées.

Le signataire s’engage à appliquer les mesures de biosécurité prévues, avec un nettoyage et une désinfection efficaces, et à séparer physiquement ou dans le temps, à toutes les étapes de la production, les animaux et produits soumis à des restrictions différentes. Il transmet aux clients les informations de traçabilité sur la zone d’origine des animaux et des produits et appose, si nécessaire, les marques de salubrité ou d’identification prévues. Il respecte les conditions de mise sur le marché des produits soumis à des mesures de restriction de police sanitaire et réalise, si nécessaire, un traitement d’atténuation conforme aux dispositions réglementaires. Il demande un certificat zoosanitaire lorsque le mouvement de produits l’exige. Il met à jour les informations en cas de changement d’adresse ou d’activité et, si nécessaire, après une évolution épidémiologique nationale, puis en certifie l’exactitude.

Non. Le récépissé ne vaut pas agrément ; celui-ci est notifié par courrier séparé si l’instruction du dossier et l’inspection de l’établissement sont satisfaisantes.