Déclaration préalable pour des installations et aménagements

Le formulaire s'adresse à qui projette des installations ou des aménagements qui ne relèvent pas d'un permis d'aménager. Le document dit lui-même quand en changer : pour une déclaration portant sur d'autres constructions ou des travaux non soumis à permis de construire, il renvoie au formulaire cerfa n° 16702. Il se remplit sur ordinateur avec un lecteur de PDF, et peut être déposé par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour le recevoir.

Il atteste la date de dépôt. Le document demande de l'afficher sur le terrain, avec un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire, avant d'exécuter les travaux ou aménagements.

L'absence de réponse au terme du délai d'instruction vaut décision de non-opposition. Le document prévient que l'administration peut aussi vous écrire pour signaler qu'un autre délai s'applique, qu'il manque une pièce, ou que votre projet fait partie des cas où une décision implicite ne peut pas être acquise.

Non : le document rappelle qu'elle ne l'est qu'en l'absence de recours d'un tiers devant le tribunal administratif et de retrait par l'autorité compétente, qui doit alors vous informer préalablement et vous laisser répondre à ses observations.

Oui : le document indique qu'une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux après l'achèvement des travaux, depuis votre espace sécurisé sur le site des impôts, au service « Biens immobiliers ». C'est sur cette base que sont calculées la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.