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✦Logement et urbanisme

Déclarer son projet pour les acomptes de taxe d'aménagement

Formulaire impots.gouv.fr n° 6841-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration décrit un projet immobilier tel qu'il ressort de l'autorisation d'urbanisme, en vue du versement des acomptes de taxe d'aménagement dus par les projets de grande superficie.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6841-SD — Déclarer son projet pour les acomptes de taxe d'aménagement

Formulaire impots.gouv.fr n° 6841-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6841-SD décrit un projet immobilier tel qu'il ressort de son autorisation d'urbanisme, pour calculer les acomptes de taxe d'aménagement dus par les grands projets. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis, particulier ou professionnel, par exemple un promoteur qui construit un immeuble collectif ou un entrepôt. Depuis la loi de finances pour 2026, les acomptes s'appliquent dès 3 000 m² de surface pour une autorisation délivrée à partir du 21 février 2026 ; le formulaire, qui date de 2025, indique encore le seuil antérieur de 5 000 m².
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est à joindre au dépôt : munissez-vous du permis qui a autorisé les travaux, des plans des biens concernés et, s'il y en a, des documents relatifs aux prêts qui les financent.
  • Les justificatifs des situations qui ouvrent droit à exonération, comme un logement social ou une zone d'aménagement concerté : l'administration pourra les demander ensuite.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Se fier au seuil de 5 000 m² imprimé sur le formulaire pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026 : il est de 3 000 m².
  • Confondre cette déclaration, faite après l'autorisation, avec la déclaration de taxes d'urbanisme qui suit l'achèvement des travaux.
  • Déclarer les surfaces murs extérieurs compris, ou oublier les vides et trémies à déduire.
  • Oublier un étage, ou des combles de plus de 1,80 mètre sous plafond.
  • Négliger les rubriques qui ouvrent droit à exonération, comme le logement social ou la zone d'aménagement concerté.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration 6841-SD ?
Le formulaire indique de la déposer avant le septième mois qui suit la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Elle ne remplace pas la déclaration de taxes d'urbanisme à déposer dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, qui finalise le dossier.
Combien et quand paie-t-on les acomptes de taxe d'aménagement ?
Deux acomptes : le premier, égal à 50 % de la taxe, est exigible le neuvième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ; le second, égal à 35 %, le dix-huitième mois. Ils s'imputent sur la taxe définitivement due, et l'excédent éventuel est restitué.
Quelles surfaces déclarer ?
Seules les surfaces créées des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre, murs extérieurs, vides et trémies d'escaliers et d'ascenseurs déduits. Chaque étage se déclare, combles compris s'ils dépassent cette hauteur. Une surface non close ou non couverte transformée en local clos et couvert, et un local agricole transformé en logement ou en local professionnel, comptent comme surface créée.
Que contient la déclaration ?
Le déclarant et les références de l'autorisation d'urbanisme, avec ses dates de dépôt et de délivrance, les références cadastrales et la date prévue d'achèvement ; la nature des travaux, construction neuve, extension ou reconstruction ; la situation juridique du terrain, zone d'aménagement concerté, monument historique ou sol dépollué par exemple ; la destination des locaux ; enfin les financements aidés et les zonages, comme un prêt locatif social, un prêt à taux zéro ou un bail réel solidaire.
Quelle version du formulaire 6841-SD utiliser ?
Le millésime 2025, seul proposé sur le site des impôts, avec sa notice 6841-NOT-SD. Il mentionne encore le seuil de 5 000 m², ramené à 3 000 m² pour les autorisations délivrées à partir du 21 février 2026 par l'article 117 de la loi du 19 février 2026.

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  • paiement échelonné taxe aménagement
  • construction grande surface
  • projet immobilier grande superficie
  • autorisation urbanisme taxe
  • taxe aménagement gros chantier

Sources officielles consultées

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