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✦Logement et urbanisme

Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité – Mon Accompagnateur

Formulaire cerfa n° 17104 · 5 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

La personne physique qui demande l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ s’engage par cette attestation à transmettre chaque année, avant le 31 mars, son rapport annuel d’activité, qui justifie notamment son indépendance, à la délégation locale de son siège.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 6.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17104 — Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité – Mon Accompagnateur

Cerfa 17104, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne physique qui demande l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ prévu par le code de l’énergie pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Sans rapport annuel dans les délais, l’agrément est susceptible d’être retiré.
  • La liste des accompagnements précise ceux qui sont en cours et ceux qui ont été abandonnés.
  • Cochez la civilité, puis datez et signez l’attestation.

Questions fréquentes

Que contient le rapport annuel d’activité ?
La justification de l’indépendance, le nombre de personnes consacrées à l’accompagnement, l’actualisation des qualifications (formations, plan de formation, signes de qualité), un prévisionnel d’activité avec la part sous-traitée, la liste des accompagnements de l’année avec les sous-traitants, la structure du capital et les évolutions de la structure.
À qui l’envoyer ?
À la délégation locale dans le ressort du siège social de votre structure, avant le 31 mars de chaque année civile.

On la cherche aussi avec ces mots

  • mon accompagnateur rénov
  • agrément rénov
  • indépendance accompagnateur rénovation

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