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Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité

Formulaire cerfa n° 17103 · 7 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette attestation formalise l’engagement de transmettre le rapport annuel d’activité de la structure dans le cadre d’une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 8.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17103 — Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité

Cerfa 17103, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le représentant d’une personne morale remplit l’attestation au nom de sa structure. Il est concerné lorsque cette structure présente une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne laissez pas de côté l’indépendance : le rapport doit notamment justifier que la structure respecte cette condition.
  • Ne limitez pas la liste aux accompagnements terminés : elle doit aussi faire apparaître ceux qui sont en cours et ceux qui ont été abandonnés.
  • Repérez les accompagnements comportant de la sous-traitance et précisez l’identité des sous-traitants concernés.
  • Ne confondez pas la liste des accompagnements de l’année écoulée avec le prévisionnel d’activité pour l’année à venir. Celui-ci doit estimer la part des accompagnements sous-traités et préciser la nature des prestations sous-traitées.

Questions fréquentes

Que doit renseigner la personne qui signe ?
Le signataire coche la mention Madame ou Monsieur, indique son identité, le nom de la structure et son numéro SIREN.
Quelles informations le rapport doit-il actualiser ?
Le rapport doit mettre à jour le nombre de personnes consacrées à l’accompagnement, à temps plein ou partiel, les qualifications de l’accompagnateur agréé, la structure du capital et les évolutions de la structure.
À qui faut-il transmettre le rapport annuel ?
Il est destiné à la délégation locale du secteur où se trouve le siège social de la structure.
Que risque la structure si elle ne transmet pas le rapport ?
L’attestation indique que l’agrément accordé est susceptible d’être retiré en cas de défaut de transmission.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accompagnateur rénovation énergétique
  • agrément entreprise rénovation
  • rapport annuel accompagnateur
  • professionnel rénovation énergétique

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