Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et redevance pour modernisation

Formulaire cerfa n° 13691

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (351 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celle pour modernisation des réseaux de collecte. Le tableau présente le montant encaissé à reverser à l’agence et des opérations diverses par année de facturation.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 351.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13691 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et redevance pour modernisation — Cerfa 13691, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’exploitant chargé de facturer la redevance d’eau potable ou d’assainissement remplit cette déclaration, sous son SIRET et son code NAF : il y reporte, par année de facturation, les montants encaissés à reverser à l’agence et les opérations diverses.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas l’année de facturation avec la date de constatation, dans vos comptes, des sommes encaissées : le document distingue ces deux repères.

Questions fréquentes

Quels renseignements figurent au début de la déclaration ?

Le document mentionne le SIRET, le code NAF, la rubrique « Affaire suivie par » et un téléphone.

Que faut-il indiquer pour la personne pouvant fournir des précisions ?

Le formulaire demande son nom, sa fonction, son téléphone et son courriel.

Que faut-il reporter dans le tableau des opérations ?

Il distingue les deux redevances. Pour chacune, il prévoit le montant encaissé à reverser à l’agence, les rubriques de corrections d’assiette (annulations, annulations/réémissions et remises), le montant irrécouvrable et les admissions en non-valeur.

Que déclarer si l’exploitant chargé de la facturation change ?

Pour la pollution domestique, le document vise les changements d’exploitant chargé de facturer la redevance d’eau potable ; pour la modernisation, ceux de l’exploitant chargé de facturer la redevance d’assainissement. Les rubriques demandent la commune concernée, la compétence acquise ou transférée, le nouvel exploitant et la date « À compter du ».

On la cherche aussi avec ces mots

redevance agence de l’eau
facture eau potable
réseaux assainissement
modernisation assainissement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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