Demander une aide pour une action collective immatérielle au profit des PME agroalimentaires (DINAII)

Formulaire cerfa n° 53006

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet au porteur d'une action collective de demander l'aide du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII), en décrivant l'action, son calendrier, ses dépenses prévisionnelles et son plan de financement.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 53006 — Demander une aide pour une action collective immatérielle au profit des PME agroalimentaires (DINAII) — Cerfa 53006, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le porteur d'une action collective destinée aux PME du secteur agroalimentaire : une entreprise ou une autre personne morale identifiée par son numéro SIRET, ou une association, qui indique alors aussi son numéro de récépissé en préfecture, son numéro RNA et le nombre de ses adhérents. Le représentant légal est la personne désignée par les statuts, et un responsable du projet peut être indiqué s'il est différent.

2 pièces à réunir

Une fiche sous-action, sur le modèle prévu par le formulaire, pour chacune des sous-actions de l'action collective
Des devis pour les dépenses externes, selon les seuils de montant indiqués sur le formulaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ouvrir l'action à des entreprises qui ne sont pas des PME du secteur agroalimentaire, ou qui sont des entreprises en difficulté au sens de la définition européenne : l'éligibilité du public cible est une condition majeure de l'aide, et c'est au demandeur de la vérifier.
Présenter des dépenses toutes taxes comprises tout en récupérant la TVA : le demandeur atteste ne pas la récupérer quand ses dépenses sont présentées TTC.
Solliciter pour le même projet une aide qui n'apparaît pas sur le formulaire : le demandeur atteste n'en avoir demandé aucune autre que celles indiquées.
Pour les frais de déplacement, fournir les justificatifs de dépenses sans justifier le motif du déplacement, qui est aussi demandé.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

À la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région du siège de l'entreprise, complétée, signée et accompagnée des pièces complémentaires ; gardez-en un exemplaire.

Peut-on regrouper plusieurs projets dans une seule demande ?

Non : un formulaire ne concerne qu'une seule action collective, et chaque projet déposé en même temps auprès de la DRAAF doit avoir le sien.

Quelles dépenses peut-on présenter ?

Le plan de financement distingue les dépenses sur facture liées à l'action, les frais salariaux, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, et des dépenses générales indirectes calculées au forfait sur les frais salariaux. Les montants s'indiquent sans arrondi, en précisant s'ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises, et les frais salariaux sont plafonnés par jour au niveau indiqué sur le formulaire.

Quels financeurs indiquer ?

Les financeurs publics sollicités, à savoir le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le conseil régional ou un autre financeur, puis l'autofinancement, jusqu'au total général.

Que se passe-t-il en cas d'irrégularité ?

Le remboursement des sommes perçues sera exigé, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice d'autres poursuites et sanctions.

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investissement immatériel
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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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