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Demander le versement de l'aide DINAII aux entreprises agroalimentaires (acompte ou solde)
Formulaire cerfa n° 53007
Fiche mise à jour le 20 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (129 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette demande de versement permet à la structure bénéficiaire d'une convention d'aide au titre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII) de demander un acompte ou le solde final, en présentant ses dépenses réalisées et son plan de financement.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 129.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 53007, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- Tableau des dépenses externes faisant l'objet d'une facturation
- Relevé d'identité bancaire du porteur, s'il a changé depuis le dépôt de la demande d'aide
- Pour la demande de solde : le bilan de l'action (annexe 10)
- Pour la demande de solde, sauf pour certains régimes d'aide précisés sur le formulaire : le tableau des dépenses de structure ou une attestation comptable
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Arrondir les montants : les dépenses sont à présenter sans arrondi.
- Oublier de préciser, pour chaque montant, s'il est hors taxes ou toutes taxes comprises.
- Ne pas détailler les dépenses par sous-action : elles doivent l'être dans les tableaux annexés, que l'on peut dupliquer si besoin.
- Oublier la date de fin de l'action dans une demande de solde final : elle est à remplir dans ce cas.
- Taire une autre aide demandée pour le même projet : le représentant atteste n'avoir sollicité aucune aide autre que celles indiquées sur le formulaire.
Questions fréquentes
À qui envoyer la demande de versement ?
Faut-il fournir toutes les factures ?
Quelles autres pièces peuvent être demandées ?
On la cherche aussi avec ces mots
- investissement immatériel
- paiement de l'aide
- dépenses réalisées
- industrie agroalimentaire
- convention d'aide
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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