Questionnaire des employeurs publics en auto-assurance pour une convention de gestion

Formulaire francetravail.fr · champs interactifs du PDF officiel : 130

Ce questionnaire recense la situation d'un employeur public en auto-assurance candidat à la signature d'une convention de gestion de l'assurance chômage.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le questionnaire s'adresse à un employeur public en auto-assurance : collectivité territoriale, établissement public national, établissement public administratif, chambre de métiers, établissement public industriel et commercial, entreprise contrôlée majoritairement par l'État. Il demande son statut juridique, l'acte juridique qui le fonde, son SIRET, son code NAF, le nombre d'établissements, l'existence éventuelle d'un établissement à Mayotte, et le nom du chef de projet avec ses coordonnées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de préciser l'échéance à laquelle vous souhaiteriez signer la convention de gestion, que le questionnaire demande dès la première page.
Répondre « oui » à la question des établissements multiples sans en indiquer le nombre.
Laisser de côté les contrats d'apprentissage : le questionnaire demande si vous adhérez spécifiquement au régime d'assurance chômage pour eux, ou si vous n'en avez pas.
Ne pas indiquer les motifs de rupture de contrat pour lesquels vous n'ouvrez pas de droits aux allocations, ni les périodes de congés que vous ne considérez pas comme de l'activité professionnelle.

Questions fréquentes

Que faut-il détailler sur les personnels ?

Un tableau demande, pour chaque statut — agents publics titulaires ou statutaires, agents publics contractuels ou non statutaires, agents de droit privé —, la caisse de sécurité sociale, le régime de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire.

Comment décrire l'organisation de l'indemnisation ?

Le questionnaire demande si la gestion de l'indemnisation et la délivrance de l'attestation employeur sont centralisées, faites par établissement ou organisées autrement, et quelle réglementation vous appliquez pour l'indemnisation de vos anciens agents.

Quelles prestations sont listées ?

L'allocation d'aide au retour à l'emploi et sa version formation, l'aide différentielle de reclassement, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, l'aide de fin de droit, l'aide congés payés et l'allocation décès, avec une case « autre ».

Les partenariats sont-ils pris en compte ?

Oui : le questionnaire demande si vous assurez l'indemnisation des personnels d'une autre personne morale, et si vous avez confié l'indemnisation d'une partie de votre personnel à une autre personne morale ou à un sous-traitant.

On la cherche aussi avec ces mots

auto-assurance chômage
employeur public chômage
gestion assurance chômage
collectivité auto-assurée

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