Répondre au questionnaire employeur public en vue d'une convention de gestion

Formulaire francetravail.fr · champs interactifs du PDF officiel : 111

Ce questionnaire recueille les données d'un employeur public candidat à la signature d'une convention de gestion pour l'indemnisation du chômage de ses agents.

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Page 1 du formulaire francetravail.fr — Répondre au questionnaire employeur public en vue d'une convention de gestion — Formulaire francetravail.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le questionnaire s'adresse à l'employeur public candidat : il ouvre son nom ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son statut juridique — collectivité territoriale, établissement public national, établissement public administratif, chambre de métiers, établissement public industriel et commercial, entreprise contrôlée majoritairement par l'État —, l'acte juridique qui l'a fondé, le numéro SIRET du siège et le code NAF. Il fait aussi nommer un chef de projet, avec sa fonction et ses coordonnées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplir qu'une ligne du tableau des statuts, alors qu'il attend tous les statuts de personnels de la structure.
Ne renseigner qu'un seul des tableaux d'estimation de la charge de l'indemnisation, alors que le questionnaire en ouvre un par exercice.
Passer sur la question des contrats d'apprentissage, qui décide de leur inclusion dans la convention.
Oublier de signaler un établissement situé à Mayotte, que le questionnaire demande à part.
Ne pas dire combien d'établissements compte l'employeur lorsqu'il a plusieurs numéros SIRET.

Questions fréquentes

Quelles données administratives sont demandées ?

Le nom ou la raison sociale, l'adresse du siège, le statut juridique, l'acte juridique fondateur, le numéro SIRET du siège, le code NAF, le nombre d'établissements lorsque l'employeur en compte plusieurs, la présence éventuelle d'un établissement à Mayotte, et l'échéance à laquelle il souhaiterait signer la convention.

Que demande le tableau des statuts de personnels ?

Pour chaque statut — agents publics titulaires ou statutaires, agents publics contractuels ou non statutaires, agents de droit privé — la caisse de sécurité sociale, le régime de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire.

Que faut-il dire de la gestion de l'indemnisation ?

La date à laquelle un contrat d'adhésion révocable a été conclu auprès de l'assurance chômage et, pour un employeur multi-sites, si la délivrance de l'attestation employeur est centralisée, faite par établissement, ou organisée autrement.

Comment estimer la charge de l'indemnisation ?

Le questionnaire ouvre deux tableaux, l'un pour l'année précédente et l'autre pour l'année en cours, où l'on porte mois par mois le nombre de fins de contrat ouvrant droit au chômage, réparties par tranche de durée de contrat, puis le salaire mensuel brut moyen de chaque tranche.

Les contrats d'apprentissage peuvent-ils être écartés ?

Oui : le questionnaire demande si vous souhaitez les exclure de la convention de gestion, en adhérant spécifiquement au régime d'assurance chômage pour cette population.