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✦Douanes et fiscalité

Suivre les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles de placement

Formulaire impots.gouv.fr n° 2027-H-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (216 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire obligatoire suit, exercice après exercice, les provisions pour dépréciation non admises en déduction sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière et sur les immeubles de placement.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 216.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2027-H-SD — Suivre les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles de placement

Formulaire impots.gouv.fr n° 2027-H-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2027-H-SD est l'état de suivi que l'entreprise joint à sa déclaration de résultat, chaque exercice, quand une partie de ses provisions pour dépréciation n'est pas déductible. Cela concerne les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus comme titres de participation, et les immeubles de placement. L'article 39 du code général des impôts plafonne leur déduction : la dépréciation n'est pas déductible à hauteur des plus-values latentes sur les biens de même nature. L'état suit ces provisions d'un exercice à l'autre, jusqu'à leur reprise. Il sert par exemple à une société foncière qui détient des bureaux loués et des parts d'une société immobilière non cotée.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce : l'état lui-même se joint à la déclaration de résultat de chaque exercice clos.
  • L'état de l'exercice précédent, dont la dernière colonne donne le montant de début d'exercice.
  • Pour chaque catégorie de titres et pour les immeubles, les dotations et reprises de provisions de l'exercice, la valeur réelle et le prix de revient qui donnent les plus-values latentes.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Reporter au début de l'exercice un montant différent de celui de la fin de l'exercice précédent.
  • Mélanger les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et non cotées.
  • Laisser dans le suivi global un immeuble qui a perdu la qualité d'immeuble de placement.
  • Oublier de reporter le total du suivi par immeuble dans le suivi global des reprises.
  • Compter les plus-values latentes des immeubles donnés en crédit-bail, que le calcul écarte.
  • Remplir le cadre C sans être membre d'un groupe fiscal, ou l'oublier en l'étant.

Questions fréquentes

Le formulaire 2027-H-SD est-il obligatoire ?
Oui : selon l'article 10 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts, l'entreprise joint à sa déclaration de résultat, pour chaque exercice clos, cet état de suivi des provisions pour dépréciation non admises en déduction à cause du plafonnement. Le formulaire porte la mention « formulaire obligatoire ».
Quelles provisions sont plafonnées ?
Les provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière, seuls titres de participation visés depuis les exercices ouverts en 2007, et celles des immeubles de placement. Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés distingue les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées de ceux qui ne le sont pas.
Comment se calcule la part non déductible ?
La dotation n'est pas déductible à hauteur des plus-values latentes qui existent à la clôture sur les titres ou les immeubles de même nature : valeur réelle moins prix de revient, corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition. Ces plus-values latentes sont diminuées des provisions déjà non admises et pas encore rapportées. Dans l'exemple du BOFiP, 500 de plus-values latentes moins 300 de provisions antérieures laissent 200 à retenir.
Que deviennent les provisions non admises ?
Elles viennent en déduction des reprises ultérieures, qui ne sont donc pas imposées à due concurrence, en s'imputant d'abord sur la première reprise qui concerne un immeuble de placement. L'état les suit : montant au début, dotations non admises de l'exercice, reprises minorées, montant à la fin, reporté au début de l'exercice suivant.
Et si un immeuble perd la qualité d'immeuble de placement ?
Il quitte le suivi global et se suit immeuble par immeuble, au cadre II-B : on y inscrit le stock de provisions de l'immeuble à l'ouverture de l'exercice du changement, puis ce qui en reste à chaque clôture. Les dotations non admises s'imputent sur ses reprises dans la limite de ce stock ; s'il redevient immeuble de placement, cette limite tombe.
Que remplissent les sociétés d'un groupe fiscal ?
En plus, le cadre C, immeuble par immeuble, pour les immeubles de placement acquis auprès d'autres sociétés du groupe, visés au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Ces immeubles ne figurent pas dans le suivi global.
Peut-on remplir le 2027-H-SD à l'écran ?
Le PDF officiel de 2026, cerfa n° 12728*19, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour le joindre à votre déclaration de résultat.

On la cherche aussi avec ces mots

  • provisions non déductibles
  • société prépondérance immobilière
  • SPI
  • dépréciation actifs immobiliers
  • titres SPI

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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