Déclarer la taxe générale sur les activités polluantes

Formulaire impots.gouv.fr n° 2020-TGAP-SD · champs interactifs du PDF officiel : 230

Ce formulaire est la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes : il rassemble ses composantes — lessives, matériaux d'extraction, émissions de substances polluantes et déchets — et détermine ce qui reste dû.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 238.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2020-TGAP-SD — Déclarer la taxe générale sur les activités polluantes — Formulaire impots.gouv.fr n° 2020-TGAP-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire identifie le redevable par son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, et lui fait indiquer le nombre d'établissements assujettis aux composantes déclarées. Il porte aussi l'identification du destinataire — le service des impôts des entreprises, avec un numéro de dossier, une clé et la période — puis un numéro de téléphone et la signature datée du déclarant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Porter des centimes d'euro : le formulaire l'interdit et donne sa règle d'arrondi à l'unité la plus proche.
Oublier de déduire l'acompte déclaré en octobre, auquel le formulaire réserve une ligne.
Reporter un résultat négatif sur la ligne du total dû au lieu de la ligne d'excédent.
Ne pas cocher la case « néant » lorsqu'aucune ligne n'est à remplir.
Écrire dans le cadre réservé à l'administration, où figurent la somme, la date, les pénalités et la date de réception.
Omettre le nombre d'établissements assujettis, demandé en tête de la déclaration.

Questions fréquentes

Quelles composantes la déclaration rassemble-t-elle ?

Cinq lignes à reporter : la taxe sur les lessives et préparations assimilées, celle sur les matériaux d'extraction, celle sur les émissions de substances polluantes — avec une ligne de déduction des dons —, celle sur les déchets, et la déduction de l'acompte déclaré en octobre sur la déclaration d'acompte 2020-TGAP-AC.

Comment se détermine le montant final ?

En additionnant les composantes puis en retranchant l'acompte : si le résultat est positif ou nul, il s'inscrit sur la ligne du total dû ; s'il est négatif, il s'inscrit sur une ligne distincte, celle de l'excédent.

Que faire si l'on n'a rien à déclarer ?

Le formulaire prévoit le cas : si aucune ligne n'est à remplir, il faut cocher la case de déclaration « néant ».

Comment les composantes sont-elles détaillées ?

Chacune a son tableau. Pour les lessives : les produits assujettis classés selon leur teneur en phosphate, les opérations réalisées en tonnes, le tarif de l'année et la taxe due, avec un total. Pour les matériaux d'extraction : les matériaux assujettis et leur total. Une ligne signale par ailleurs le bénéfice d'une procédure de suspension et le montant suspendu.