Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées

Formulaire impots.gouv.fr n° 2904-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (74 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet imprimé suit les moins-values mises en report lorsqu'une entreprise cède à une société liée des titres de participation détenus depuis moins de deux ans, et retrace la fin de ces reports.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 74.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2904-SD — Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées — Formulaire impots.gouv.fr n° 2904-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'imprimé s'adresse à l'entreprise cédante : il ouvre sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN. Pour chaque cession, il lui fait désigner les titres cédés par leur nombre et leur dénomination, identifier l'entreprise cessionnaire par son numéro SIREN, sa dénomination et, le cas échéant, son adresse, puis préciser la nature du lien de dépendance qui unit les deux.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de nommer la tierce personne lorsque le lien de dépendance passe par elle : le formulaire l'exige dans ce seul cas.
Ne remplir que la partie des moins-values de l'exercice, en laissant de côté celles qui restent en report des exercices antérieurs.
Clore un report sans dire ce qui y met fin : le tableau demande la nature et la date de l'événement.
Réunir court terme et long terme dans un seul montant, alors que la fin de report les sépare.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Comment décrire le lien de dépendance ?

Par un code que le formulaire impose : la détention, directe ou indirecte, de la majorité du capital social ; l'exercice de fait du pouvoir de décision ; ou l'une et l'autre exercées sous le contrôle d'une même tierce personne — dans ce dernier cas, il faut nommer cette personne.

Que contiennent les trois parties ?

La première, les moins-values réalisées au cours de l'exercice, avec les dates et les valeurs d'acquisition et de cession. La deuxième, les moins-values antérieures qui restent en report. La troisième, celles dont le report a pris fin dans l'exercice.

Que faut-il indiquer quand un report prend fin ?

Le montant de la moins-value à court terme et celui de la moins-value à long terme dont le report prend fin, ainsi que la nature et la date de l'événement qui y met fin. Le tableau en donne le total.

À quoi sert la colonne sur la méthode dérogatoire ?

À signaler que le coût unitaire moyen pondéré a été retenu pour valoriser les titres cédés. Le document renvoie à la doctrine administrative pour savoir dans quels cas cette méthode peut être employée.

On la cherche aussi avec ces mots

moins-value reportée
cession intragroupe titres
report moins-value fiscale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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