Déclarer la contribution sur les revenus locatifs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2073-SD · champs interactifs du PDF officiel : 31

Cette déclaration sert aux personnes morales et organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés à déclarer et à payer la contribution sur les revenus locatifs.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2073-SD — Déclarer la contribution sur les revenus locatifs — Formulaire impots.gouv.fr n° 2073-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document désigne les personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes. Il est présenté comme un modèle obligatoire et arrive pré-imprimé : le service, le numéro de dossier, la période d'imposition et le numéro d'identification de l'établissement y figurent, et il demande de rayer les indications qui ne correspondent plus à la situation exacte de l'entreprise et de les rectifier en rouge.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Corriger les mentions pré-imprimées autrement que le document ne le demande : il faut rayer celles qui ne correspondent plus et les rectifier en rouge.
Payer autrement que par virement à partir de la date que le document fixe.
Oublier l'acompte, que la notice traite séparément du solde.
Déclarer des recettes exonérées : la notice signale que certains revenus tirés des locations ne sont pas soumis à la contribution.

Questions fréquentes

Comment payer ?

Le document annonce que le paiement se fait obligatoirement par virement à partir de la date qu'il indique, sur le compte du service des impôts des entreprises dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire ; à défaut, il renvoie au site des impôts ou au service.

Sur quoi la contribution est-elle assise ?

La notice indique que la base est égale aux recettes nettes perçues au cours de l'année civile précédente, et que certains revenus tirés des locations en sont exonérés, notamment ceux des organismes d'habitations à loyer modéré.

Y a-t-il un acompte ?

Oui : la notice traite séparément la base de l'acompte, le taux de la contribution et de l'acompte, et leur montant, ainsi que les modalités de déclaration des recettes taxables et de paiement de l'acompte et du solde.

Que dit la notice sur les arrondis ?

Elle y consacre un paragraphe, à côté de celui sur le support, la date limite et le lieu de souscription et de règlement.