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Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus

Formulaire cerfa n° 11835

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (19 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire permet de demander que la base de calcul des cotisations et contributions sociales concernées soit constituée des revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’option ne concerne pas les cotisations ATEXA, IJ AMEXA et FMSE, qualifiées de forfaitaires.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 19.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11835 — Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus

Cerfa 11835, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne qui demande l’option pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales remplit le formulaire en son nom.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas l’année à compter de laquelle l’option s’applique avec la date portée après « Le » en bas du document : le formulaire prévoit ces indications séparément.
  • Ne supposez pas que l’option couvre toutes les cotisations : le formulaire exclut celles d’ATEXA, d’IJ AMEXA et de FMSE, qu’il qualifie de forfaitaires.
  • Ne prenez pas le silence pour une fin de l’engagement : le formulaire indique qu’il est renouvelé tacitement si vous ne renoncez pas à l’option.

Questions fréquentes

Quels renseignements personnels le formulaire demande-t-il ?
La rubrique demande vos nom(s), vos prénoms, votre date de naissance, votre adresse, votre code postal, votre commune et votre numéro de Sécurité sociale.
Quelles contributions sont concernées par l’option ?
Le formulaire cite la CSG, la CRDS et la Contribution Formation Professionnelle Continue comme contributions concernées.
À qui m’adresser pour accéder à mes données ou les faire rectifier ?
Le formulaire renvoie à votre Mutualité Sociale Agricole pour exercer ces droits sur les données vous concernant.

On la cherche aussi avec ces mots

  • base de calcul cotisations
  • revenus de l'année

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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