✦Douanes et fiscalité

Verser la participation des employeurs à l'effort de construction

Formulaire impots.gouv.fr n° 2485-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (25 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau accompagne le versement de la cotisation due par l'employeur qui n'a pas réalisé les investissements attendus au titre de la participation à l'effort de construction, agricole comprise.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2485-SD — Verser la participation des employeurs à l'effort de construction

Formulaire impots.gouv.fr n° 2485-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le bordereau vise l'employeur qui n'a pas procédé, dans le temps imparti, aux investissements attendus au titre de la participation à l'effort de construction : le document explique qu'il devient alors redevable d'une cotisation assise sur les salaires pour lesquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée. Il ouvre la dénomination de l'entreprise, son adresse et son numéro SIREN, puis deux blocs de versement, l'un pour la participation des employeurs à l'effort de construction, l'autre pour celle des employeurs agricoles.
1 pièce à réunir
  • Le paiement de la cotisation, que le bordereau doit accompagner

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le bordereau sans le paiement qu'il doit accompagner.
  • Remplir le bloc général alors que l'entreprise relève de la participation des employeurs agricoles, ou l'inverse.
  • Reporter au recto des montants qui ne viennent pas des cases désignées de la fiche d'aide au calcul.
  • Laisser passer la date limite imprimée en tête du bordereau.
  • Oublier le numéro SIREN, que le cadre d'identification réclame avec la dénomination et l'adresse.

Questions fréquentes

Où faut-il remettre ce bordereau ?
Le document l'indique : au service des impôts des entreprises, accompagné du paiement, au plus tard à la date limite imprimée en tête.
Comment calculer le montant dû ?
Une fiche d'aide au calcul figure au dos du bordereau : elle part du montant total des rémunérations versées au cours de l'année ou de la période considérée, en tire le montant à investir, puis l'assiette et le montant de la cotisation à reporter au recto.
Y a-t-il un reçu ?
Oui : le document précise que l'apposition du cachet du service des impôts vaut récépissé de paiement.
Les employeurs agricoles sont-ils concernés ?
Le bordereau leur réserve un bloc distinct, avec sa propre assiette et son propre total à verser.
D'où viennent les montants portés au recto ?
Des cases de la fiche d'aide au calcul : le bordereau désigne celle qui donne l'assiette et celle qui donne le montant dû.

On la cherche aussi avec ces mots

  • participation employeur logement
  • PEEC
  • effort construction logement
  • cotisation logement entreprise
  • contribution patronale logement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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