Arrêter le compte de dépôt d'un notaire, greffier ou huissier

Formulaire impots.gouv.fr n° 2665-SD · champs interactifs du PDF officiel : 76

Ce document arrête le compte tenu entre un officier ministériel et le service des impôts : provisions versées, droits perçus, versements du jour, et solde restant dû.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2665-SD — Arrêter le compte de dépôt d'un notaire, greffier ou huissier — Formulaire impots.gouv.fr n° 2665-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document concerne le notaire, le greffier ou l'huissier qui a effectué un dépôt d'actes — la mention inutile est à rayer. Il porte le cachet de son étude, le numéro de son compte, sa commune et la date du dépôt. Un cadre lui revient ; un autre est réservé à l'administration, qui y inscrit les droits perçus, le numéro du bordereau et le cachet du service des impôts des entreprises.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de rayer la mention inutile entre notaire, greffier et huissier, comme entre « reste dû » et « avance ».
Additionner les versements sans les ventiler entre numéraire, chèque bancaire et virement, que le compte sépare.
Négliger l'avance précédente, qui vient en déduction avant d'arrêter le solde.
Laisser vide la date du dépôt auquel le compte se rattache.
Remplir le cadre réservé à l'administration, où se portent les droits perçus et le numéro du bordereau.

Questions fréquentes

Comment le solde est-il calculé ?

Le compte part du débit antérieur et du bordereau de dépôt, dont il indique le nombre d'actes, pour donner un total puis un solde débiteur. Les versements du jour et l'avance précédente en sont ensuite retranchés pour obtenir ce qui reste dû, ou l'avance.

Quels modes de versement sont prévus ?

Trois lignes distinctes : en numéraire, par chèque bancaire, et par virement, avec leur total.

Que devient un solde non réglé ?

Le document prévoit deux issues : le règlement, avec sa date et son mode, ou le report sur un autre compte dont il demande le numéro.

Qui remplit quoi ?

Le déposant remplit le premier cadre ; l'administration remplit celui qui lui est réservé, où figurent les droits perçus, le numéro du bordereau et le cachet du service.

On la cherche aussi avec ces mots

compte notaire impôts
compte huissier impôts
compte greffier impôts
provisions officier ministériel
droits perçus notaire
solde compte notaire
compte de dépôt officier ministériel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un greffier ou un huissier

impots.gouv.fr n° 2644-SD

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un notaire

impots.gouv.fr n° 2640-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites