Demander un approvisionnement de timbres mobiles comme distributeur auxiliaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 2840-SD · champs interactifs du PDF officiel : 61

Cette formule sert au distributeur auxiliaire de timbres à demander la remise d'un approvisionnement de base, son augmentation ou sa reconstitution, et vaut reconnaissance des timbres reçus.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La formule est remplie par le distributeur auxiliaire de timbres — un buraliste, dont le cachet est demandé à côté de sa signature. Elle porte son nom, ses prénoms, sa qualité et son domicile, le département, le numéro d'ordre de la demande, et le nom du comptable public responsable du service des impôts des entreprises qui lui remet les timbres.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de rayer la mention inutile entre l'approvisionnement de base et sa reconstitution.
Mélanger les timbres de la série unique et les timbres amendes, que la formule totalise séparément avant de les récapituler.
Laisser vide la valeur totale reconnue reçue, que l'engagement reprend.
Cesser son activité sans restituer les impressions timbrées ou leur valeur, ce à quoi la formule engage.
Omettre le nom du comptable public et le service des impôts des entreprises dont il répond.

Questions fréquentes

Quelles demandes cette formule couvre-t-elle ?

Deux, dont il faut rayer la mention inutile : la remise d'un approvisionnement de base — ou l'augmentation de celui dont on est déjà dépositaire — et la reconstitution de l'approvisionnement de base de timbres mobiles.

Comment le détail des timbres est-il présenté ?

En deux tableaux : les timbres mobiles de la série unique, et les timbres amendes. Chacun ouvre une ligne par quotité, avec le nombre et la valeur, puis un total ; une récapitulation en donne le total global.

Que reconnaît le signataire ?

Avoir reçu du comptable public les timbres mobiles détaillés au verso, pour une valeur totale qu'il inscrit lui-même.

À quoi s'engage-t-il ?

À restituer au comptable public, ou à son représentant qualifié, ces impressions timbrées ou leur valeur, dans le délai que la formule fixe après sa cessation d'activité.

Qui appose un cachet ?

Le buraliste, à côté de sa signature, et le service, dans le cadre qui lui est réservé.

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