✦Douanes et fiscalité
Demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique
Formulaire impots.gouv.fr n° 2846-SD · champs interactifs du PDF officiel : 50
Ce formulaire demande le remboursement d'un timbre fiscal électronique lorsque le compte bancaire ayant servi à l'acheter a été clos, et que le remboursement automatique en ligne n'est donc plus possible.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 2846-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
3 pièces à réunir
- Le justificatif de paiement du ou des timbres électroniques
- Une photocopie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Employer ce formulaire alors que le compte bancaire de l'achat est toujours ouvert : le remboursement passe alors par la procédure en ligne.
- Oublier de cocher la confirmation par laquelle le demandeur atteste que son compte est clos et que le remboursement automatique lui est fermé.
- Joindre un relevé d'identité bancaire qui n'est pas au nom du demandeur.
- Recopier un numéro de timbre incomplet : le tableau en attend seize chiffres, par blocs de quatre.
- Envoyer la demande sans le justificatif de paiement des timbres, que le formulaire range parmi les pièces obligatoires.
Questions fréquentes
Comment se fait normalement un remboursement de timbre ?
Où envoyer la demande ?
Quelles pièces sont obligatoires ?
Comment recopier le numéro d'un timbre ?
Quels motifs peut-on invoquer ?
On la cherche aussi avec ces mots
- timbre fiscal acheté
- timbre fiscal inutilisé
- compte bancaire fermé
- timbre dématérialisé
- compte clôturé remboursement
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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