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✦Douanes et fiscalité

Donner quittance de la remise sur la vente de timbres mobiles

Formulaire impots.gouv.fr n° 2842-SD · champs interactifs du PDF officiel : 81

Cet acquit constate qu'un distributeur auxiliaire de timbres — ou son mandataire — a reçu du comptable public la remise qui lui revient sur les timbres mobiles vendus, ou qu'elle est venue en déduction de son versement.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2842-SD — Donner quittance de la remise sur la vente de timbres mobiles

Formulaire impots.gouv.fr n° 2842-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'acquit est signé par le distributeur auxiliaire de timbres, débitant de tabac dont le cachet est demandé, ou par le mandataire qu'il a chargé de recevoir la remise pour son compte. Il porte le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du signataire, la mention de ce qu'il agit en nom propre ou comme mandataire — la mention inutile étant à rayer —, le comptable public et le service des impôts des entreprises concernés, la période de vente et les numéros des bordereaux.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de rayer la mention inutile entre « en nom propre » et « comme mandataire ».
  • Faire signer un mandataire sans la formule d'autorisation que le distributeur auxiliaire doit signer.
  • Donner l'acquit hors la présence du comptable public, que le document exige lorsqu'un mandataire agit.
  • Laisser vides les numéros du bordereau ou des bordereaux, qui rattachent la remise aux ventes.
  • Confondre les deux formules : celle qui constate un paiement reçu, et celle qui constate une déduction du versement dû.

Questions fréquentes

Que reconnaît le signataire ?
L'une de deux choses : avoir reçu du comptable public la somme correspondant à la remise sur la vente de timbres mobiles assurée pendant la période indiquée, ou que cette remise est venue en déduction du versement auquel il était tenu.
Comment passer par un mandataire ?
Le document porte une formule d'autorisation : le distributeur auxiliaire la signe pour autoriser le porteur à recevoir la remise, et l'acquit est alors donné par le mandataire en présence du comptable public du service des impôts des entreprises.
Comment la période est-elle désignée ?
Par ses deux bornes, et par les numéros du bordereau ou des bordereaux sur lesquels la vente a été portée.
Combien d'exemplaires le document comporte-t-il ?
Plusieurs, chacun portant sa destination : l'un pour le pôle de gestion publique, un autre pour le service des impôts des entreprises.
Qui appose un cachet ?
Le débit de tabac : le document réserve un emplacement à son cachet, à côté de la signature.

On la cherche aussi avec ces mots

  • remise timbres fiscaux
  • commission vente timbres
  • distributeur timbres mobiles
  • vente timbres fiscaux

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