✦Douanes et fiscalité

Récapituler ses encaissements de timbres par carte bancaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD · champs interactifs du PDF officiel : 126

Ce bordereau récapitule, vente par vente, les encaissements par carte bancaire d'un débitant de timbres, et s'adresse au comptable du service des impôts qui lui a remis ces timbres.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 133.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD — Récapituler ses encaissements de timbres par carte bancaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le bordereau est rempli par le débitant qui vend des timbres et en encaisse le prix par carte bancaire : il porte sa signature et son cachet. Pour chaque vente, il demande la date, le numéro de la remise, le nombre de facturettes et le montant des ventes de timbres, puis leur total. Une partie séparée est réservée au comptable du service des impôts des entreprises, qui y inscrit le numéro de commerçant, le numéro du bordereau et la date de dépôt.
2 pièces à réunir
  • Les facturettes correspondant aux transactions réalisées
  • Un double du ticket message de télécollecte, lorsque le relevé commerçant du centre de traitement carte bancaire n'est pas encore parvenu au débitant

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le bordereau sans les facturettes, que le document veut jointes.
  • Laisser vide la colonne du numéro de remise faute de relevé commerçant, alors que la référence du ticket de télécollecte peut la remplir.
  • Ne pas joindre le double du ticket de télécollecte quand le relevé commerçant n'est pas encore parvenu.
  • Écarter les opérations d'annulation du décompte des facturettes, que le document y inclut.
  • Adresser le bordereau à un autre service que celui du comptable qui a remis les timbres.

Questions fréquentes

À qui le bordereau est-il adressé ?
Au comptable du service des impôts des entreprises qui a procédé à la remise des timbres au débitant.
Que faut-il joindre ?
Les facturettes correspondant aux transactions réalisées. Si le débitant n'a pas encore reçu son relevé commerçant du centre de traitement carte bancaire, il joint en outre un double du ticket message de télécollecte.
Que mettre dans la colonne du numéro de remise ?
Le numéro de la remise ou, à défaut de relevé du centre de traitement, la référence du ticket de compte rendu de la télécollecte.
Les annulations comptent-elles dans le nombre de facturettes ?
Oui. Le document précise que le nombre de facturettes s'entend y compris les opérations d'annulation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • recettes timbres fiscaux
  • buraliste timbres
  • encaissements carte débitant
  • vente timbres fiscaux
  • bordereau carte bancaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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