Demander un délai de paiement à l'administration fiscale

Formulaire impots.gouv.fr n° 4805-S-SD · champs interactifs du PDF officiel : 46

Ce formulaire sert à demander un échéancier lorsque l'on ne peut pas payer son impôt : il recense l'impôt concerné, les motifs de la demande, les revenus et les charges du foyer fiscal.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 4805-S-SD — Demander un délai de paiement à l'administration fiscale — Formulaire impots.gouv.fr n° 4805-S-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au contribuable dont la situation ne lui permet pas de payer son impôt dans les délais légaux. Il relève son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro fiscal, son adresse, son téléphone et son adresse électronique, puis fait cocher l'impôt concerné parmi l'impôt sur les revenus, les taxes foncières, l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ou sur les logements vacants, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les friches commerciales, avec la référence de l'avis et le montant. Il demande enfin les revenus et les charges courantes du foyer fiscal.

1 pièce à réunir

Un relevé d'identité bancaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer un dossier incomplet, que le service rejette sans examiner la situation.
Renvoyer le formulaire ailleurs qu'au service gestionnaire dont les coordonnées figurent en tête.
Oublier le relevé d'identité bancaire, que le cadre du mode de paiement réclame.
Se contenter d'annoncer des difficultés sans motiver la demande : le formulaire attend des raisons précises, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle, ou des charges exceptionnelles.
Laisser vides les revenus et les charges courantes du foyer fiscal, sur lesquels l'examen repose.
Laisser passer le délai de renvoi indiqué en tête du formulaire.

Questions fréquentes

Un délai de paiement est-il de droit ?

Non. Le document le dit sans détour : l'octroi d'un délai de paiement n'est pas un droit, et la demande est examinée au vu de la situation exposée.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Le formulaire prévient : tout dossier incomplet entraîne un rejet de la demande, sans examen de la situation.

Un délai accordé efface-t-il la majoration ?

Non : le document précise qu'une majoration reste due sur toute somme restant après la date limite de paiement, mais qu'une remise peut être sollicitée et accordée en tout ou en partie.

Que faut-il indiquer dans l'échéancier ?

Le délai de paiement souhaité, le mois à partir duquel il commence, et le jour du mois retenu pour le prélèvement.

Reçoit-on une réponse ?

Oui : le document annonce une réponse informant des suites données à la demande, qu'il s'agisse d'un rejet, d'une acceptation ou d'une demande de compléments.

On la cherche aussi avec ces mots

échelonnement impôts
payer impôt en plusieurs fois
difficultés financières impôts
échéancier fiscal
revenus charges foyer fiscal

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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