Mettre à jour le foncier de La Poste auprès de l'administration fiscale

Formulaire impots.gouv.fr n° PFT-SD · champs interactifs du PDF officiel : 89

Cet imprimé sert d'échange entre La Poste et l'administration fiscale sur un bien foncier : il déclare une mise à jour, porte une réclamation, ou fait constater la conservation cadastrale.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° PFT-SD — Mettre à jour le foncier de La Poste auprès de l'administration fiscale — Formulaire impots.gouv.fr n° PFT-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'imprimé circule entre un bureau de La Poste et le service des impôts, chacun y portant son adresse et son téléphone. Il identifie le bien foncier — local ou parcelle —, son adresse par département et commune, ses références cadastrales, et le nom de son propriétaire ; pour un local, il demande en outre le numéro d'immeuble de la société et son numéro invariant lorsqu'il est connu.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de cocher, en tête, s'il s'agit d'une déclaration, d'une réclamation ou d'une conservation cadastrale.
Signaler un fait générateur sans en donner la date du changement.
Servir le cadre de consistance hors des deux cas que le formulaire prévoit.
Compter les emplacements de stationnement parmi les éléments constitutifs du local, alors que la consistance les met à part.
Laisser vide le numéro invariant du local quand il est connu.

Questions fréquentes

À quoi cet imprimé sert-il ?

À trois choses, que trois cases distinguent en tête : une déclaration, une réclamation, ou la conservation cadastrale.

Quels faits générateurs peut-on signaler ?

Le formulaire en fait cocher une ou plusieurs, avec la date du changement : un achat, une construction nouvelle, une addition de construction, une prise d'occupation, et les autres qu'il énumère.

Quand faut-il servir le cadre de consistance ?

Le formulaire le dit lui-même : en cas de changement d'utilisation d'un local sans changement d'affectation, ou en cas de prise de location par la société de tout ou partie d'un local.

Que porte le cadre de consistance ?

Les éléments constitutifs du local, autres que les emplacements réservés au stationnement, avec leurs surfaces ; et, à part, les emplacements couverts réservés au stationnement.

Quelles informations deviennent obligatoires ?

Le formulaire signale que, lorsque la taxe foncière est perçue au profit des collectivités locales, les informations qu'il énumère alors deviennent obligatoires.