Liquider ou faire rembourser le prélèvement à la source sur des intérêts

Formulaire impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD · champs interactifs du PDF officiel : 255

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide le prélèvement à la source retenu sur des intérêts de source française, et en demande le dégrèvement, le remboursement ou l'exonération.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD — Liquider ou faire rembourser le prélèvement à la source sur des intérêts — Formulaire impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'annexe est remplie par le créancier des intérêts, dont le nom est reporté depuis l'attestation de résidence à laquelle elle s'ajoute, puis complétée par l'établissement payeur. Elle existe en plusieurs exemplaires, chacun portant sa destination : l'administration étrangère, l'administration française, et le créancier lui-même.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renseigner l'annexe sans compléter les cadres de l'attestation de résidence que le formulaire désigne pour chacun.
Confondre l'impôt exigible en application de la convention et l'impôt français effectivement payé : le dégrèvement naît de leur différence.
Oublier le cadre de la directive quand on est une personne morale susceptible d'en bénéficier : le formulaire le rappelle en tête.
Se tromper d'exemplaire : chacun porte sa destination — administration étrangère, administration française, créancier.
Omettre le report du nom du créancier, qui rattache l'annexe à l'attestation de résidence.

Questions fréquentes

Qui remplit quoi ?

Le créancier renseigne le premier cadre, l'établissement payeur le second. Le formulaire rappelle en outre les cadres de l'attestation de résidence que chacun doit compléter.

Comment le dégrèvement est-il calculé ?

Le tableau oppose, revenu par revenu, l'impôt exigible en application de la convention fiscale et l'impôt français effectivement payé ; la différence donne le dégrèvement demandé, et les totaux disent s'il reste à payer ou à rembourser.

Que faut-il porter pour chaque revenu ?

Le débiteur français, la date de mise en paiement, le nombre de titres, et la valeur unitaire ou le total des intérêts versés.

Quelle exonération peut-on demander ?

Celle que prévoit la directive européenne applicable aux intérêts : le formulaire réserve un cadre à la déclaration du créancier qui satisfait aux conditions de participation et demande l'exonération de retenue à la source.

Qui signe la déclaration d'exonération ?

Le créancier ou son représentant légal, avec la date et le lieu.