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✦Douanes et fiscalité

Faire appliquer une convention fiscale par une attestation de résidence

Formulaire impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD · champs interactifs du PDF officiel : 120

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette attestation demande l'application de la convention fiscale conclue entre la France et un autre État, pour des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française versés à un résident de cet État.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 132.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD — Faire appliquer une convention fiscale par une attestation de résidence

Formulaire impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'attestation de résidence 5000-FR-SD permet à une personne ou à une société qui réside hors de France de faire appliquer la convention fiscale entre la France et son pays sur des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française. Ces revenus subissent en France une retenue à la source, que la convention peut réduire ou supprimer. Le bénéficiaire la remplit et la fait certifier par l'administration fiscale de son pays, puis la remet à la banque qui paie les revenus. Elle sert par exemple à une retraitée résidant en Belgique qui détient des actions d'une société française.
3 pièces à réunir
  • Pour un remboursement ou les avantages de la convention sur des intérêts ou des redevances, le formulaire annexe : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.
  • Si votre pays délivre un certificat de résidence, sur papier ou en ligne, ce certificat, qui peut remplacer la certification du cadre IV.
  • Pour un remboursement direct par l'administration, les coordonnées bancaires du créancier : IBAN et code SWIFT.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer l'attestation après la mise en paiement des dividendes en espérant la procédure simplifiée : il faut alors demander un remboursement avec le 5001.
  • Oublier d'inscrire en tête le nom de l'État avec lequel la convention est conclue.
  • Remettre l'exemplaire français à la banque sans la certification de l'administration étrangère ni certificat de résidence.
  • Faire une seule attestation pour plusieurs banques ou plusieurs types de revenus.
  • Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement pour demander le remboursement.
  • Oublier de signer chacun des trois exemplaires.

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de résidence 5000-FR-SD ?
À obtenir le taux réduit, ou l'exonération, que prévoit une convention fiscale sur les dividendes, les intérêts ou les redevances de source française versés à un résident de l'autre État. Sans elle, l'établissement payeur applique la retenue à la source du droit français, prévue à l'article 187 du code général des impôts pour les dividendes.
Procédure simplifiée ou normale : laquelle choisir ?
Pour des dividendes, la procédure simplifiée suffit si l'attestation certifiée parvient à l'établissement qui gère votre compte avant la mise en paiement : la banque applique alors directement le taux de la convention, sauf pour Singapour. Si les dividendes ont déjà été payés avec la retenue française, la procédure normale permet d'en demander le remboursement, avec le formulaire annexe 5001. Pour les intérêts et les redevances, l'annexe 5002 ou 5003 accompagne toujours l'attestation.
Qui certifie l'attestation ?
L'administration fiscale de votre pays de résidence, au cadre IV, ou pour un résident des États-Unis son établissement financier américain, au cadre VI. Si votre pays délivre un certificat de résidence, papier ou électronique, vous pouvez laisser le cadre IV vide et joindre ce certificat.
En combien d'exemplaires la remplir ?
En trois exemplaires identiques : deux dans une langue étrangère, allemand, anglais, espagnol, italien, chinois, portugais ou néerlandais, et un en français. Le service des impôts étranger en garde un, vous gardez l'autre exemplaire étranger, et l'exemplaire français va à l'établissement payeur. Gardez-en une copie.
Faut-il un formulaire par banque ?
Oui : il faut une attestation par type de revenus, dividendes, intérêts ou redevances, et par établissement payeur. Pour une autre banque, la même année, une copie de l'attestation déjà adressée peut servir.
Jusqu'à quand demander un remboursement ?
Sauf délai particulier prévu par la convention, la demande doit parvenir à l'administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des revenus. Pour des dividendes payés en 2025, c'est le 31 décembre 2027.
Que certifie le bénéficiaire en signant ?
Qu'il est le bénéficiaire effectif des revenus, qu'il est résident de l'autre État au sens de la convention, qu'il y est soumis à l'impôt, sauf pour les conventions qui ne l'exigent pas, qu'il n'a pas en France d'établissement auquel les revenus se rattachent, et qu'il les déclare dans son pays. Un fonds ou une société d'investissement remplit en plus le cadre VII.
Peut-on remplir le formulaire 5000-FR-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 12816*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à signer chaque exemplaire et à le faire certifier.

On la cherche aussi avec ces mots

  • certificat résidence fiscale
  • éviter double imposition
  • dividendes versés à l'étranger
  • intérêts versés à l'étranger
  • redevances versées à l'étranger
  • retenue à la source étrangère

Sources officielles consultées

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