Liquider ou faire rembourser la retenue à la source sur des dividendes

Formulaire impots.gouv.fr n° 5001-FR · champs interactifs du PDF officiel : 624

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française, et en demande l'exonération, la réduction ou le remboursement.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'annexe est remplie par le créancier des dividendes — personne physique ou morale —, dont le nom est reporté depuis l'attestation de résidence à laquelle elle s'ajoute. Elle lui fait déclarer qu'il satisfait aux conditions de participation et de détention ouvrant droit au régime des sociétés mères ou à un taux réduit, et se décline en deux exemplaires : l'un destiné à l'administration étrangère, l'autre au créancier. Son cadre III, lui, est à remplir par l'établissement payeur des dividendes.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Employer cette annexe alors que les dividendes ne sont pas encore mis en paiement, sans regarder si la procédure simplifiée s'applique.
Cocher un fondement sans en citer l'article de convention, que le formulaire laisse à compléter.
Attester le régime des sociétés mères sans vérifier chacune des conditions que le formulaire énumère.
Prendre l'engagement de conserver la participation sans désigner le représentant que le formulaire exige.
Oublier de reporter le nom du créancier depuis l'attestation de résidence, qui rattache l'annexe au dossier.

Questions fréquentes

Sur quel fondement peut-on demander l'exonération ?

Le formulaire ouvre trois cases : la convention fiscale conclue entre la France et l'État de résidence, dont il faut citer l'article ; l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ; ou les conditions que le code général des impôts pose pour le régime des sociétés mères.

Que faut-il attester pour le régime des sociétés mères ?

Que la société bénéficiaire a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, sans être regardée comme résidente fiscale hors de cet espace ; qu'elle revêt l'une des formes énumérées par la directive applicable, ou une forme équivalente ; et qu'elle détient, en pleine propriété ou en nue-propriété, la part du capital de la société distributrice que le formulaire exige, depuis la durée qu'il fixe — ou qu'elle s'engage à conserver cette participation.

Faut-il désigner quelqu'un en France ?

Le formulaire l'exige lorsque le créancier prend l'engagement de conserver sa participation : il doit alors désigner un représentant, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Existe-t-il une voie plus simple ?

Le formulaire l'annonce en tête : si les dividendes n'ont pas encore été mis en paiement, le créancier peut peut-être bénéficier de la procédure simplifiée.

À quel formulaire cette annexe se rattache-t-elle ?

À l'attestation de résidence qui porte le numéro 5000, dont elle reprend le nom du créancier.

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