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✦Douanes et fiscalité

Réduire la retenue à la source française sur des redevances (version italienne)

Formulaire impots.gouv.fr n° 5003-IT · champs interactifs du PDF officiel : 231

Cette annexe au formulaire 5000, rédigée en italien et en français, sert à liquider, à réduire ou à faire rembourser la retenue à la source française prélevée sur des redevances versées à un créancier étranger.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 5003-IT — Réduire la retenue à la source française sur des redevances (version italienne)

Formulaire impots.gouv.fr n° 5003-IT, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document concerne le créancier étranger — une personne morale — qui perçoit des redevances de source française, et le débiteur français de ces redevances, à qui un cadre entier est réservé. Le formulaire fait désigner le débiteur français par sa dénomination ou raison sociale et son siège social ou de direction, puis décrire précisément les biens ou droits générateurs des redevances. Un dernier cadre revient au créancier qui demande le bénéfice de la directive européenne visée par le document, avec la date, le lieu et sa signature ou celle de son représentant légal.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire n° 5000, dont les cadres désignés par le document doivent être remplis par le créancier

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir cette annexe sans le formulaire n° 5000, dont elle dépend.
  • Oublier de faire remplir par le créancier les cadres du formulaire n° 5000 que le document désigne.
  • Décrire les redevances de façon vague, alors que le formulaire veut une désignation précise des biens ou droits qui les génèrent.
  • Laisser le cadre de la directive vide alors que l'exonération est demandée, ou le remplir sans le dater ni le signer.
  • N'établir qu'un exemplaire, alors que le document se décline en copies destinées à des destinataires différents.

Questions fréquentes

En quelle langue ce document est-il rédigé ?
En italien et en français : il porte le titre « Domanda di riduzione della ritenuta alla fonte sui canoni » à côté de son titre français, et se présente comme l'annexe au formulaire n° 5000.
Combien d'exemplaires le document comporte-t-il ?
Le formulaire prévoit des copies distinctes : une pour l'administration étrangère, une pour le créancier et une pour l'administration française.
Qui remplit quoi ?
Le débiteur français des revenus remplit le cadre de liquidation, et le document lui rappelle de faire remplir par le créancier les cadres correspondants du formulaire n° 5000.
Comment la retenue est-elle liquidée ?
Le tableau part du montant brut des sommes à encaisser et de leur date d'encaissement, puis compare l'impôt exigible, obtenu en appliquant le taux de la convention, à l'impôt déjà payé ; la différence donne un montant à payer ou un montant à rembourser.
Quand faut-il remplir le dernier cadre ?
Lorsque le créancier demande le bénéfice de la directive européenne : il déclare alors satisfaire aux conditions de participation qu'elle pose et sollicite l'exonération de retenue à la source sur les redevances de source française.

On la cherche aussi avec ces mots

  • withholding tax royalties
  • créancier étranger redevances
  • taux réduit redevances
  • convention fiscale italienne
  • remboursement retenue française

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