Demander un extrait de matrice cadastrale

Formulaire impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD · champs interactifs du PDF officiel : 19

Cette demande obtient le relevé des biens figurant, dans une commune donnée, au compte d'une ou de plusieurs personnes inscrites dans la documentation cadastrale.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD — Demander un extrait de matrice cadastrale — Formulaire impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est faite par toute personne qui veut connaître les biens inscrits au compte de quelqu'un dans une commune : elle ouvre son nom et son prénom ou sa dénomination sociale, son adresse, son code postal et sa commune. Lorsqu'elle agit pour un tiers, le formulaire lui fait nommer celui qui l'a mandatée et exige le mandat correspondant.

1 pièce à réunir

Le mandat, lorsque le demandeur agit pour un tiers

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Réunir plusieurs communes sur une même demande, alors qu'il en faut une par commune — ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Agir pour un tiers sans joindre le mandat, que le formulaire exige impérativement.
Laisser vide la commune ou l'arrondissement, que le formulaire rend obligatoire avant tout le reste.
Omettre le nom de jeune fille pour une femme mariée, que le formulaire demande de préciser.
Oublier les numéros de lot pour un immeuble en copropriété.

Questions fréquentes

À quelle date le relevé est-il établi ?

Le document le précise : d'après la situation au premier jour de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Faut-il une demande par commune ?

Oui. Le document impose une demande distincte par commune de situation des biens, ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Comment désigner les biens ?

Par leurs références cadastrales — section et numéro de plan, que le document dit consultables sur le site du cadastre — ou par l'adresse, à défaut le lieu-dit, de la parcelle d'assise, en précisant les numéros de lot pour un immeuble en copropriété.

Comment désigner la personne recherchée ?

Par son nom, son prénom ou sa dénomination sociale, en précisant le nom de jeune fille pour les femmes mariées, et en cochant si elle est seule titulaire de droits sur les biens, titulaire avec d'autres, ou les deux.

Peut-on faire ce que l'on veut du relevé ?

Non. Le document consacre une rubrique aux règles d'utilisation et de confidentialité, et informe le demandeur que la réutilisation des informations cadastrales est encadrée.

On la cherche aussi avec ces mots

relevé cadastral
compte cadastral
biens immobiliers propriétaire
patrimoine immobilier personne
recherche biens cadastrés

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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