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✦Logement et urbanisme

Déclarer une livraison à soi-même d'immeuble hors activité économique

Formulaire impots.gouv.fr n° 941-SD · champs interactifs du PDF officiel : 23

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration liquide la TVA due sur la livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation réalisée en dehors d'une activité économique, et vaut demande de remboursement du crédit de TVA.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 941-SD — Déclarer une livraison à soi-même d'immeuble hors activité économique

Formulaire impots.gouv.fr n° 941-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 941-SD est déposée par un particulier, non assujetti à la TVA, qui fait construire son logement en tant que primo-accédant dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou dans le cadre du Pass-foncier. Construire soi-même son logement hors d'un contrat unique de construction s'appelle une livraison à soi-même : la déclaration liquide la TVA au taux réduit sur cette opération et vaut demande de remboursement du crédit de TVA, quand la TVA payée sur la construction dépasse celle qui est due.
3 pièces à réunir
  • L'annexe n° 943, qui détaille les taxes déductibles ayant grevé le prix de revient de la construction : la base d'imposition et les taxes déductibles s'en reportent.
  • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, pour le remboursement du crédit de TVA.
  • Si la déclaration est déposée par un mandataire : la date du pouvoir, et éventuellement le pouvoir lui-même.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Établir plusieurs exemplaires : un seul suffit.
  • Oublier l'annexe n° 943, d'où viennent la base d'imposition et les taxes déductibles.
  • Oublier le relevé d'identité bancaire alors qu'un crédit de TVA est à rembourser.
  • Laisser la déclaration non datée ou non signée : la demande de remboursement doit l'être.
  • Invoquer le Pass-foncier pour une opération engagée après le 31 décembre 2010.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 941-SD ?
Le particulier primo-accédant qui fait construire hors d'un contrat unique de construction un logement destiné à sa résidence principale, soit dans un quartier faisant l'objet d'une convention ANRU ou à moins de 500 mètres de sa limite, sous conditions de ressources, soit avec le Pass-foncier. Ce dernier ne concernait que les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010.
Quand déposer la déclaration ?
Dès que vous disposez de tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe, après l'achèvement de la construction, qui intervient avec le dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement prévue par les règles du permis de construire.
Où et en combien d'exemplaires ?
En un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises du lieu où se trouve l'immeuble construit, avec l'annexe n° 943.
Comment la TVA est-elle calculée ?
La base d'imposition, reportée de l'annexe n° 943, est multipliée par le taux. La notice indique 5,5 % en métropole et en Corse, et 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. On retranche ensuite les taxes déductibles : si elles dépassent la TVA due, la différence est un crédit de TVA.
Comment obtenir le remboursement du crédit de TVA ?
La déclaration vaut réclamation de remboursement : remplissez le cadre de demande de remboursement avec le montant du crédit, datez et signez la déclaration, et joignez un relevé d'identité bancaire.
Quelle version utiliser ?
La version de mai 2011, cerfa n° 11114*09, avec sa notice au verso n° 50506#09 : c'est la seule proposée sur le site des impôts. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.

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  • TVA construction logement
  • TVA immeuble habitation
  • crédit TVA immeuble
  • construction logement hors entreprise
  • autolivraison immeuble

Sources officielles consultées

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