Déclarer l'achèvement d'un immeuble pour la livraison à soi-même

La déclaration 940-SD est souscrite par l'assujetti qui doit constater une livraison à soi-même d'immeuble neuf, c'est-à-dire celui qui a construit l'immeuble ou l'a fait construire pour son compte, presque toujours le propriétaire. Elle est signée par le redevable, par le représentant de la société redevable ou par un mandataire, qui indique la date de son pouvoir et peut le joindre. Elle se dépose dans le mois de l'achèvement ; la TVA, elle, peut être liquidée plus tard, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

C'est la déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble, prévue par l'article 244 de l'annexe II au code général des impôts. Vous y indiquez la date d'achèvement, la situation de l'immeuble et la désignation cadastrale du terrain, et vous vous engagez à payer la TVA due sur la livraison à soi-même. La version en ligne date de mars 2014 (cerfa 10480*10) ; c'est la seule proposée sur impots.gouv.fr.

Dans le mois de l'achèvement de l'immeuble. La TVA peut ensuite être liquidée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement ; au régime simplifié, au plus tard sur la déclaration annuelle déposée la troisième année. Si la base taxable ne peut pas être établie à temps, le directeur départemental ou régional des finances publiques peut accorder une prorogation, sur demande motivée.

Au service des impôts où vous déposez vos déclarations de TVA 3310-CA3, c'est-à-dire celui dont vous dépendez. Gardez-en la trace : la déclaration de TVA sur laquelle vous liquiderez la taxe devra y faire référence.

Quand vous liquidez la taxe, mentionnez la déclaration spéciale dans le cadre réservé à la correspondance de la 3310-CA3, ou dans le cadre « commentaires » si vous télédéclarez. La mention indique la date du fait générateur, c'est-à-dire l'achèvement, et le montant de la livraison. La notice 2026 de la déclaration 3310-CA3 rappelle toujours cette règle.

Sur le 940-SD, vous déclarez que l'achèvement a donné lieu au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : c'est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa 13408, déposée en mairie. Les deux démarches sont distinctes : la DAACT va à la mairie, le 940-SD au service des impôts.

Le 940-SD concerne les assujettis qui doivent constater une livraison à soi-même d'immeuble neuf. Le 941-SD est déposé par des particuliers non assujettis, primo-accédants dans le cadre du Pass foncier ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, avec le 943-SD, relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient. Le 943-SD accompagne aussi le 942-SD, que déposent les particuliers non assujettis redevables de la TVA sur la cession d'un immeuble.