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✦Logement et urbanisme

Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

Formulaire impots.gouv.fr n° 943-SD · champs interactifs du PDF officiel : 249

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce relevé accompagne la déclaration de livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation : il énumère les factures, établit le prix de revient et le total des taxes déductibles, et en tire la base d'imposition.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 251.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 943-SD — Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

Formulaire impots.gouv.fr n° 943-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 943-SD est le relevé des taxes déductibles et le décompte du prix de revient d'un logement construit : il accompagne obligatoirement la déclaration de livraison à soi-même 941-SD qu'un particulier dépose quand il fait construire son logement hors d'un contrat unique de construction, dans une zone de rénovation urbaine ou avec le Pass-foncier. On y relève toutes les factures de la construction, le prix de revient total et la TVA qu'elles mentionnent : la différence entre les deux donne la base de la TVA due, et la TVA payée sur les factures vient en déduction.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : le relevé se joint en un seul exemplaire à la déclaration 941-SD. Réunissez toutes les factures, mémoires, notes de frais et d'honoraires de la construction, sans les devis ni les acomptes.
  • Un ou plusieurs feuillets intercalaires, avec les mêmes indications, si la place manque pour énumérer les factures.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Relever des devis ou des acomptes au lieu des factures et mémoires définitifs.
  • Ne relever que les factures avec TVA : le relevé veut toutes les dépenses facturées.
  • Garder une facture sans TVA mentionnée distinctement : elle n'ouvre pas droit à déduction.
  • Énumérer les factures dans le désordre, alors que la notice fixe l'ordre de présentation.
  • Oublier de reporter la base et les taxes déductibles sur la déclaration 941-SD.

Questions fréquentes

Quelles factures relever sur le 943-SD ?
Toutes les dépenses facturées pour l'aménagement du terrain et la construction, qu'elles aient ou non supporté une TVA déductible. Les acomptes versés pendant les travaux, ou en attendant les mémoires de fin de chantier, ne sont pas mentionnés. Une entreprise qui a remis un mémoire récapitulatif peut n'être relevée que par ce mémoire, s'il donne les indications nécessaires.
Dans quel ordre énumérer les factures ?
D'abord l'achat du terrain quand sa vente a été soumise à la TVA, avec les frais grevés de TVA ; puis l'aménagement du terrain, comme la voirie et les réseaux ; puis les travaux et équipements, achats de matériaux compris ; enfin les autres opérations : frais d'études, frais bancaires, honoraires d'architecte, de géomètre ou d'intermédiaire. Le dépouillement se fait par entreprise ou par personne intervenue.
Pourquoi la TVA doit-elle figurer sur chaque facture ?
La déduction n'est admise que si la TVA est mentionnée distinctement sur les factures, notes de frais ou d'honoraires. Il faut donc l'exiger de chaque entreprise dont la facture entre dans le prix de revient du logement.
Comment calculer la base d'imposition ?
Le relevé totalise le montant des factures taxe incluse, qui donne le prix de revient total, et la taxe facturée, qui donne le total des taxes déductibles. La base d'imposition est la différence entre les deux. Base d'imposition et taxes déductibles se reportent sur les lignes A et D du cadre III de la déclaration 941-SD.
Faut-il arrondir les montants ?
Oui : le prix de revient total et le total des taxes déductibles s'inscrivent sans centimes. Les montants de moins de 0,50 euro sont négligés, ceux de 0,50 euro et plus comptent pour un euro.
Qui signe le relevé ?
Le redevable, ou la personne qui souscrit pour lui, comme le représentant d'une société ou un mandataire, qui indique son identité, sa profession et sa qualité, et précise la date de son pouvoir. Le relevé se termine par le lieu, la date, un numéro de téléphone et la signature.
Peut-on remplir le 943-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de mars 2014, cerfa n° 11116*09, porte déjà ses champs, dont le tableau des factures. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à l'imprimer et à le signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • livraison à soi-même immeuble
  • prix revient construction
  • TVA construction habitation
  • factures bâtiment construit
  • taxes déductibles immobilier

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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