Demander l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Formulaire impots.gouv.fr n° 981-SD · champs interactifs du PDF officiel : 550

Ce dossier permet à une personne non titulaire du diplôme d'expertise comptable de demander, sur son expérience professionnelle, l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables.

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Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 981-SD — Demander l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables — Formulaire impots.gouv.fr n° 981-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le dossier s'adresse à la personne qui n'est pas titulaire du diplôme d'expertise comptable mais qui a acquis une expérience professionnelle comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié. Le document énonce les conditions : avoir 40 ans révolus à la date de présentation de la demande, justifier d'une ancienneté dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité — sans qu'elle ait à être continue ni la plus récente —, dont une partie dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable. Le formulaire relève ensuite le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, les adresses personnelle et professionnelle et la nationalité du candidat.

2 pièces à réunir

L'ensemble des pièces nécessaires que le dossier énumère
Les recommandations figurant dans le dossier, qu'il convient de signer

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer le dossier auprès de l'ordre plutôt qu'auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional compétent.
Se tromper de circonscription : c'est celle du domicile du candidat, dont le document donne la liste des départements.
Candidater dans deux circonscriptions à la fois, ce que la déclaration du dossier exclut.
Envoyer le dossier sans le dater ni le signer, ou sans les pièces nécessaires.
Sauter les recommandations que le dossier demande de lire et de signer.

Questions fréquentes

À qui faut-il envoyer le dossier ?

Au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription du domicile du candidat. Le document donne la liste des circonscriptions, les départements qu'elles couvrent et l'adresse d'envoi correspondante.

Peut-on candidater dans plusieurs régions ?

Non : le dossier fait déclarer que l'on n'a pas fait acte de candidature dans une autre circonscription régionale de l'ordre des experts-comptables.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Le document les pose en tête : avoir 40 ans révolus à la date de la demande, justifier d'une ancienneté d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont une partie dans des fonctions comportant des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

Comment le dossier doit-il être présenté ?

Chaque rubrique doit être servie avec exactitude et précision, le dossier daté et signé, et accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires.

Que devient la demande une fois déposée ?

Un cadre réservé au commissaire du Gouvernement en suit le parcours : réception, enregistrement sous un numéro, décision d'admission ou de rejet, notification, et éventuel appel devant la Commission nationale.

On la cherche aussi avec ces mots

devenir expert comptable
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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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