Faire attester le bénéfice net et les capitaux propres pour la participation des salariés

Formulaire impots.gouv.fr n° 989-SD · champs interactifs du PDF officiel : 63

Cet état calcule les deux éléments dont dépend la réserve spéciale de participation des salariés — le bénéfice net et les capitaux propres — et permet de les faire attester par l'administration fiscale.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 989-SD — Faire attester le bénéfice net et les capitaux propres pour la participation des salariés — Formulaire impots.gouv.fr n° 989-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état s'adresse à l'entreprise soumise aux obligations de participation — toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, ainsi que celle qui s'y soumet volontairement. Il ouvre son numéro SIRET, son nom et ses prénoms ou sa dénomination, et son adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Employer la colonne des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés quand on n'en relève pas, ou l'inverse.
Oublier les avances en compte courant de l'exploitant ou des associés, que les capitaux propres retiennent selon le sens de leur solde.
Négliger les investissements réalisés à l'étranger dans des établissements sans personnalité juridique distincte, auxquels une rubrique est consacrée.
Croire l'état suffisant : le document ne fait que permettre le calcul, l'attestation revenant à l'administration.
Laisser vide le numéro SIRET de l'entreprise, qui rattache l'état à la déclaration de résultat.

Questions fréquentes

À quoi sert cet état ?

À calculer les deux éléments dont dépend la réserve spéciale de participation : le bénéfice net et les capitaux propres. Le document précise qu'ils peuvent être attestés par l'inspecteur des finances publiques compétent pour recevoir la déclaration de résultat.

Le calcul est-il le même pour toutes les entreprises ?

Non. La détermination du bénéfice net sépare les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés des autres, chacune ayant sa colonne.

Comment les capitaux propres sont-ils déterminés ?

Par une suite de rubriques : les avances en compte courant faites par l'exploitant individuel ou par les associés des sociétés de personnes, avec la comparaison des soldes créditeurs et débiteurs ; les investissements réalisés à l'étranger dans des établissements sans personnalité juridique distincte ; puis le montant à retenir pour le calcul de la réserve.

Les avances en compte courant comptent-elles toujours ?

Le formulaire les traite selon le sens du solde : il distingue le cas où les soldes créditeurs l'emportent sur les débiteurs de celui où ils leur sont inférieurs.

Une entreprise peut-elle s'y soumettre volontairement ?

Oui. Le document le prévoit expressément, à côté des entreprises qui y sont tenues par leur effectif.