Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Déclaration de patrimoine pour les aides au logement

Formulaire msa.fr

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration recense le patrimoine financier et immobilier du foyer, que la Caf ou la MSA prend en compte pour calculer les aides au logement.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Remplissage par l'IA : compris dans vos pages gratuites du mois ; au-delà, avec une offre payante ou des pages achetées.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire msa.fr — Déclaration de patrimoine pour les aides au logement

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette déclaration de la MSA recense le patrimoine financier et immobilier du foyer, qui compte dans le calcul des aides au logement quand sa valeur dépasse 30 000 euros. Elle accompagne une demande d'aide au logement. Elle n'est pas demandée si vous ou un membre du foyer percevez l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ni pour une personne âgée dépendante en Ehpad ou en résidence autonomie. Elle sert par exemple à un salarié agricole qui demande une aide au logement et possède un livret d'épargne et un terrain hérité. La résidence principale ne se déclare pas.
3 pièces à réunir
  • Les derniers relevés de vos comptes et placements, et ceux des enfants à charge, sauf comptes bloqués : Livret A, LEP, LDD, épargne-logement, PEA, assurance vie.
  • Le dernier avis de taxe foncière des biens non loués, pour reporter leur valeur « Base » ou les bases des terres.
  • Une estimation de la valeur de vente de vos biens immobiliers, à hauteur de votre quote-part.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier le patrimoine du conjoint et des enfants à charge, que le tableau demande aussi.
  • Déclarer la résidence principale, qui n'entre pas dans le calcul.
  • Mélanger les placements qui produisent des revenus imposables et ceux qui n'en produisent pas.
  • Déclarer un compte commun en totalité pour chacun, au lieu de la moitié.
  • Écrire les centimes, alors que les montants se déclarent en euros entiers.
  • Oublier de signaler un changement, comme un héritage ou la vente d'un bien.

Questions fréquentes

Pourquoi la MSA demande-t-elle une déclaration de patrimoine ?
Parce que la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer entre dans le calcul de l'aide au logement quand elle dépasse 30 000 euros, selon Service-public. La déclaration permet à la caisse de le savoir et de tenir compte des biens qui ne produisent pas de revenus imposables.
Qui est dispensé de la déclaration ?
Le foyer dont l'un des membres perçoit l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et la personne âgée dépendante qui réside en Ehpad ou en résidence autonomie. Dans les autres cas, la déclaration accompagne la demande.
Quel patrimoine financier déclarer ?
Celui de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, de vos enfants à charge de moins de 21 ans et des autres personnes à charge du foyer, sans les centimes. On distingue les placements qui ont produit des revenus imposables l'avant-dernière année des autres : Livret A, livret jeune, LEP, LDD, épargne-logement, plan d'épargne d'entreprise, PEA, assurance vie. Les comptes communs du couple se déclarent pour moitié par chacun.
Quel patrimoine immobilier déclarer ?
Les maisons, appartements, garages et terrains détenus en France ou à l'étranger, à leur valeur estimée de vente et selon votre quote-part. Pour les biens non loués, on reporte aussi la valeur « Base » de l'avis de taxe foncière, ou les bases des terres agricoles et non agricoles pour un terrain.
Quels biens ne pas déclarer ?
La résidence principale, les biens à usage professionnel, les biens en nue-propriété ou en viager, ceux d'un héritage non encore partagé et ceux placés sous séquestre.
Que faire si la situation change ?
Le signaler immédiatement à la MSA, comme vous vous y engagez en signant. La caisse vérifie les déclarations, notamment auprès des services fiscaux, et une fausse déclaration expose à des pénalités et à des poursuites.
Peut-on remplir la déclaration à l'écran ?
Le PDF de la MSA, référence 11945 d'août 2018, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, la signer et l'envoyer avec votre demande.

On la cherche aussi avec ces mots

  • patrimoine immobilier
  • épargne
  • placements financiers
  • biens immobiliers
  • patrimoine du foyer
  • calcul apl

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

msa.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites