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✦Famille et état civil

Demander une dispense d'action en fixation de pension alimentaire (ASF et RSA)

Formulaire msa.fr

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (43 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander à sa caisse d'être dispensé d'engager une action en fixation de pension alimentaire, pour les enfants qu'il désigne.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 43.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Demander une dispense d'action en fixation de pension alimentaire (ASF et RSA)

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire, le cerfa 14990, sert au parent qui élève seul ses enfants et demande l'allocation de soutien familial, l'ASF, ou touche le revenu de solidarité active, le RSA, à demander d'être dispensé d'engager une action en justice pour faire fixer une pension alimentaire contre l'autre parent. En principe, pour garder l'ASF ou le RSA, il faut agir devant le juge aux affaires familiales quand aucune pension n'est fixée. La dispense se justifie quand cette action serait vaine ou impossible : un autre parent sans ressources, au chômage, incarcéré ou lui-même au RSA, par exemple. C'est le cas, par exemple, d'une mère salariée agricole dont l'ex-compagnon, sans revenus, ne verse rien pour leurs deux enfants. Le formulaire s'envoie à la caisse, MSA ou Caf, avec la demande d'ASF.
3 pièces à réunir
  • Un formulaire de demande d'allocation de soutien familial, à remplir en même temps.
  • Toute pièce qui justifie le motif de la dispense, par exemple un justificatif de la situation de l'autre parent : chômage, RSA, détention.
  • Une demande de dispense séparée par groupe d'enfants nés de parents différents.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande de dispense sans la demande d'allocation de soutien familial qui l'accompagne.
  • Ne joindre aucune pièce qui prouve que l'autre parent ne peut pas payer.
  • Regrouper sur une même demande des enfants nés de parents différents.
  • Laisser passer les quatre mois d'ASF provisoire sans dispense ni action devant le juge.
  • Demander une dispense alors qu'une pension est déjà fixée : c'est alors le recouvrement des impayés qu'il faut demander.
  • Ne pas signaler un changement de situation de l'autre parent après la décision.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 14990 ?
À demander à ne pas engager d'action en fixation de pension alimentaire contre l'autre parent, alors que l'ASF ou le RSA le demande en principe. Selon Service-public, quand aucune pension n'est fixée, l'ASF est versée pendant quatre mois : pour la garder ensuite, il faut saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai. La dispense évite cette démarche quand elle ne servirait à rien, par exemple face à un parent qui ne peut pas payer.
Quels motifs invoquer ?
Ceux qui montrent que l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien. Le formulaire cite l'exemple d'un autre parent qui n'a pas les moyens de verser une pension. Service-public indique que la caisse peut verser l'ASF s'il est établi que l'autre parent est insolvable, au chômage, incarcéré ou au RSA. Décrivez précisément la situation et joignez toutes les pièces en votre possession qui la prouvent.
Quels enfants inscrire sur le formulaire ?
Les enfants qui ont les mêmes parents et pour lesquels vous demandez la dispense : nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil et date de naissance. Si vous avez des enfants nés de parents différents, remplissez une demande de dispense par autre parent concerné. Indiquez aussi si vous demandez l'ASF pour un enfant que vous avez recueilli, et pas pour votre propre enfant.
Et si l'on touche le RSA ?
Le formulaire s'adresse aussi aux bénéficiaires du RSA qui estiment pouvoir être dispensés d'engager une action en fixation de pension alimentaire. La décision revient au président du conseil départemental, que le formulaire désigne encore sous l'ancien nom de conseil général. Vous remplissez le même document et l'adressez à votre caisse, MSA ou Caf, qui le transmet.
Combien rapporte l'ASF ?
Selon Service-public, en 2026, l'ASF s'élève à 200,78 euros par mois et par enfant, à partir du mois qui suit la séparation. Pour un parent séparé, il faut vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge, et l'autre parent ne doit plus contribuer à son entretien depuis au moins un mois, ou verser moins de ce montant. L'ASF est supprimée si vous vivez de nouveau en couple.
Et si une pension est fixée mais pas payée ?
La demande de dispense ne sert pas dans ce cas. Quand une pension a été fixée par le juge ou par une convention, l'ASF est versée à titre d'avance, et la caisse peut agir à votre place pour récupérer la pension impayée, jusqu'à deux ans d'arriérés. Si la pension versée est inférieure à 200,78 euros, une ASF différentielle comble l'écart, sauf s'il est inférieur à 15 euros.
Qui signe la demande ?
L'allocataire, son représentant, ou l'enfant lui-même s'il est majeur. Si un représentant signe, il indique ses nom, prénom, qualité et adresse. En signant, vous certifiez sur l'honneur l'exactitude de la déclaration et des documents joints. Vous devez ensuite signaler immédiatement tout changement, par exemple si l'autre parent retrouve un emploi ou commence à verser une pension.
Que se passe-t-il ensuite ?
La caisse vérifie la situation de l'autre parent et vous indique si vous devez malgré tout demander la fixation d'une pension. La dispense n'est pas automatique : elle s'apprécie au cas par cas. La caisse contrôle l'exactitude des déclarations, et une fausse déclaration expose à des pénalités et à des poursuites. Gardez une copie du formulaire et des pièces envoyées.

On la cherche aussi avec ces mots

  • parent isolé pension
  • éviter pension alimentaire

Sources officielles consultées

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