✦Logement et urbanisme

Déclarer ses charges déductibles et pensions alimentaires pour l'aide au logement

Formulaire msa.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (41 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration transmet à la Caf ou à la MSA les charges déductibles et les pensions alimentaires du foyer, qui entrent dans le calcul de l'aide au logement.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de msa.fr.

Page 1 du formulaire msa.fr — Déclarer ses charges déductibles et pensions alimentaires pour l'aide au logement

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette déclaration s'adresse à l'allocataire de la Caf ou de la MSA qui perçoit ou demande une aide au logement. Elle porte sur les charges déductibles et les pensions alimentaires du foyer sur la période de janvier à décembre, et non sur les revenus : le document prévient explicitement de ne pas y déclarer salaire, retraite ou chômage. Elle demande les montants nets imposables de chaque rubrique, sans les centimes, pour les frais réels, les pensions alimentaires perçues puis celles versées, et se termine par une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le document prévient de ne pas y porter les revenus : salaire, retraite et chômage n'y ont pas leur place, et les y mettre fausse le calcul de l'aide.
  • Les montants attendus sont les montants nets imposables, et non les sommes réellement versées ou perçues.
  • Les centimes ne se déclarent pas : le document demande des montants sans centimes.
  • Les pensions alimentaires perçues et celles versées ont chacune leur rubrique ; les additionner efface une distinction que l'organisme attend.
  • La déclaration doit être datée et signée : le document le rappelle à deux endroits.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses revenus sur ce document ?
Non : le document avertit de ne pas y déclarer salaire, retraite ou chômage. Il ne porte que sur les charges déductibles et les pensions alimentaires.
Quels montants faut-il indiquer ?
Les montants nets imposables de chaque rubrique, et sans les centimes.
Peut-on faire cette déclaration en ligne ?
Oui : le document renvoie d'abord aux sites de la Caf et de la MSA, et présente le formulaire papier comme la solution de repli.
Sur quelle période porte la déclaration ?
Sur les charges déductibles et pensions alimentaires du foyer de janvier à décembre de l'année déclarée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pension alimentaire caf
  • charges déductibles caf
  • pension versée
  • pension reçue
  • calcul apl
  • revenus du foyer

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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