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✦Douanes et fiscalité

Obtenir une attestation de régularité fiscale (service-public.fr 3666-NOT)

Formulaire service-public.fr n° 3666-NOT

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette notice explique comment obtenir une attestation de régularité fiscale, souvent réclamée dans les procédures de marchés publics, et à quels services adresser chaque feuillet de la liasse.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr n° 3666-NOT — Obtenir une attestation de régularité fiscale

Formulaire service-public.fr n° 3666-NOT, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice 3666-NOT-SD explique comment obtenir une attestation de régularité fiscale avec la liasse 3666-SD. Cette attestation est demandée aux entreprises et organismes, notamment quand ils sont retenus dans une procédure de marché public : elle certifie qu'ils ont déposé leurs déclarations et payé l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Les entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et à la TVA peuvent éditer l'attestation en ligne, depuis leur compte fiscal. La liasse papier reste utile, en particulier pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu.
2 pièces à réunir
  • Le ou les feuillets de la liasse 3666-SD qui correspondent à votre situation, complétés : la notice ne demande pas d'autre pièce.
  • Pour une filiale d'un groupe fiscal ou d'un groupe TVA : l'attestation de paiement obtenue par la société mère ou par l'entreprise tête de groupe, à produire à l'appui de la sienne.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer toute la liasse à un seul service : chaque feuillet va au service compétent.
  • Remplir la liasse papier alors que l'entreprise, soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, peut éditer l'attestation en ligne depuis son compte fiscal.
  • Demander l'attestation avec une déclaration ou un paiement en retard au dernier jour du mois précédent : la demande sera retournée.
  • Présenter l'attestation comme la preuve que les déclarations sont exactes : elle certifie seulement qu'elles ont été déposées et payées.
  • Pour une filiale d'un groupe, oublier l'attestation de paiement de la société mère ou de la tête de groupe TVA.

Questions fréquentes

Où trouver le formulaire 3666-SD à remplir ?
Sur la page du formulaire 3666-SD, sur le site des impôts : elle propose la liasse de demande et sa notice 3666-NOT-SD. La notice en vigueur, cerfa n° 50291#25, date de septembre 2025. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA peuvent aussi se passer de la liasse et éditer l'attestation en ligne.
Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale en ligne ?
Les entreprises et organismes, publics ou privés, soumis à l'impôt sur les sociétés et assujettis à la TVA peuvent l'éditer depuis leur compte fiscal. Il suffit de disposer d'un espace abonné sur le site des impôts et d'adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour toute question, contactez votre service des impôts.
À qui envoyer les feuillets de la 3666-SD ?
Chaque feuillet va au service compétent. Celui des déclarations professionnelles part à la direction des grandes entreprises ou au service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Celui de l'impôt sur le revenu part au service des impôts des particuliers où est déposée la déclaration de revenus 2042 de l'exploitant individuel ou de chaque associé personne physique.
Sur quels impôts porte l'attestation de régularité fiscale ?
Sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. La situation est examinée au dernier jour du mois qui précède la demande : une déclaration ou un paiement manquant à cette date empêche la délivrance.
Que se passe-t-il si l'entreprise n'est pas en règle ?
La demande lui est retournée avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ». Il faut alors régulariser les déclarations ou les paiements manquants avant de redemander l'attestation.
Que certifie exactement l'attestation ?
Seulement qu'à la date où elle est rédigée, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales qui lui incombent et acquitté les impôts, droits ou taxes qui en découlent. Elle ne garantit pas que ces déclarations sont exemptes d'omissions ou d'inexactitudes, qui pourraient être relevées lors d'un contrôle fiscal ultérieur.
Quel feuillet utiliser dans un groupe de sociétés ?
Le feuillet des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sert aussi à la société mère d'un groupe fiscal, pour demander l'attestation de paiement de l'impôt sur les sociétés à produire à l'appui de celle de sa filiale. Il sert de même à l'entreprise tête d'un groupe TVA pour l'attestation de paiement de la TVA, et au représentant d'un assujetti unique pour l'attestation de déclaration et de paiement de la TVA.

On la cherche aussi avec ces mots

  • attestation fiscale entreprise
  • marché public attestation fiscale
  • entreprise à jour impôts
  • situation fiscale entreprise

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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Formulaire officielFormulaire 3666-SD : demande d'attestation de régularité fiscale

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