Obtenir une attestation de régularité fiscale (impots.gouv.fr 3666-SD)

Formulaire impots.gouv.fr n° 3666-SD · champs interactifs du PDF officiel : 15

Ce formulaire bilingue fait attester par l'administration fiscale qu'une entreprise ou un particulier est en règle au regard des obligations fiscales qui lui incombent.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3666-SD — Obtenir une attestation de régularité fiscale — Formulaire impots.gouv.fr n° 3666-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est rempli par le demandeur, entreprise ou particulier : il porte son nom, son prénom ou sa dénomination, l'adresse de son principal établissement ou du domicile de l'exploitant, son numéro SIRET, le lieu, la date, sa signature et sa qualité. Le reste est réservé à l'administration, qui atteste et appose la signature et le cachet du chef de service.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir le cadre réservé à l'administration, qui n'appartient qu'au service et porte la signature de son chef.
Employer le feuillet du service des entreprises quand c'est celui des particuliers ou de la trésorerie qui convient, ou l'inverse.
Porter un nom ou une dénomination qui diffère de celui de la désignation du demandeur : l'attestation le reprend mot pour mot.
Oublier de dater et de signer la demande, ou d'y indiquer sa qualité.
Laisser vide l'adresse du principal établissement ou du domicile de l'exploitant, que le formulaire distingue.

Questions fréquentes

Quel service délivre l'attestation ?

Le document comporte deux feuillets : l'un est renseigné par le service des impôts des entreprises ou par la direction des grandes entreprises, l'autre par le service des impôts des particuliers ou par la trésorerie.

Que couvre exactement l'attestation ?

Elle certifie que le demandeur est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant, sur trois points énumérés : les déclarations de résultats et de TVA, le paiement de la TVA, et le paiement de l'impôt sur les sociétés.

Les pénalités sont-elles prises en compte ?

Oui. Le document précise, pour le paiement de la TVA comme pour celui de l'impôt sur les sociétés, que l'attestation porte y compris sur les pénalités éventuellement mises à la charge du demandeur.

Peut-on la produire à l'étranger ?

Le formulaire est intégralement bilingue, français et anglais : chaque intitulé, chaque mention d'attestation et chaque signature y figurent dans les deux langues.

Sur quelle période porte-t-elle ?

Sur l'année que le formulaire porte en tête de chacun de ses deux feuillets.