Déclarer ses ressources pour l'Aspa ou l'Asi

Formulaire service-public.fr n° 50637

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration décrit la situation familiale et le détail des ressources du demandeur, et de son conjoint le cas échéant, pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est demandée à la personne qui sollicite l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le document explique qu'il faut connaître sa situation familiale et le détail de ses ressources, ainsi que celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacs. Il prévient aussi que tout changement de situation financière ou familiale doit être signalé : faute de quoi, une partie des droits peut être perdue, ou les sommes perçues à tort devront être remboursées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne déclarer que ses propres ressources alors que l'on vit en couple : celles du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacs entrent aussi dans la déclaration.
Porter des montants nets, alors que le document retient le brut.
Oublier les biens immobiliers et mobiliers, qui font partie des ressources à déclarer.
Passer sous silence une prestation demandée mais non encore versée, ou due par un régime étranger.
Attendre pour signaler un changement de situation financière ou familiale.

Questions fréquentes

Quelles ressources faut-il déclarer ?

Le document les énumère : salaires et gains assimilés, revenus professionnels non salariaux retenus par l'administration fiscale, indemnités journalières de l'assurance maladie, allocations de chômage et de préretraite, pensions, retraites et rentes de tous régimes, allocations diverses, autres revenus comme les prestations compensatoires ou les rentes viagères, et enfin les biens immobiliers et mobiliers.

Les revenus perçus à l'étranger comptent-ils ?

Oui : la déclaration porte sur les ressources perçues en France et hors de France, et vise même les prestations dues par un régime étranger qui ne sont pas versées.

Sur quelle base les montants sont-ils retenus ?

Sur le montant brut : le document précise que chaque prestation est retenue sur la base de son montant mensuel brut, sans tenir compte des rappels.

Faut-il déclarer une donation ?

Le document ouvre deux cas : les biens donnés à un descendant, enfant ou petit-enfant, et ceux donnés à une autre personne ou à des œuvres sociales.

Que risque-t-on à ne pas signaler un changement ?

Le document est direct : dans certains cas la perte d'une partie des droits, dans d'autres l'obligation de rembourser les sommes perçues à tort.

On la cherche aussi avec ces mots

allocation solidarité personnes âgées
allocation supplémentaire invalidité
revenus retraite
minimum vieillesse
pension invalidité ressources
conjoint ressources retraite

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