✦Logement et urbanisme

Demander une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

Formulaire service-public.fr

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (143 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire ouvre une demande d'aide personnelle au logement : identité du demandeur, logement concerné, situation d'occupation et déclaration de patrimoine.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 143.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire service-public.fr — Demander une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire, le cerfa 10840, sert à demander une aide personnelle au logement : l'APL pour un logement conventionné, sinon l'allocation de logement familiale, l'ALF, ou sociale, l'ALS. Il s'adresse au locataire, au colocataire, au résident d'un foyer ou d'un Ehpad, et dans certains cas au propriétaire qui rembourse un prêt, qu'il relève de la Caf, au régime général, ou de la MSA, au régime agricole. C'est le cas, par exemple, d'un salarié agricole qui emménage dans un studio. La demande se fait de préférence en ligne, sur le compte Caf ou MSA ; ce formulaire sert pour une demande par courrier, avec la déclaration de ressources.
3 pièces à réunir
  • La déclaration de ressources de la MSA, ou la déclaration de situation, à remplir en plus de la demande.
  • La copie recto verso de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité, et un relevé d'identité bancaire.
  • Une attestation du bailleur sur l'usage d'habitation, la superficie et la décence du logement, notamment au vu du diagnostic de performance énergétique, et sur le montant du loyer.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande sans la déclaration de ressources ou de situation qui doit l'accompagner.
  • Tarder à déposer la demande : l'aide n'est due qu'à partir du mois qui suit.
  • Déclarer la valeur de sa résidence principale dans le patrimoine : elle n'a pas à y figurer.
  • Oublier l'attestation du bailleur sur la superficie, la décence et le loyer.
  • Confondre nom de naissance et nom d'usage, ou oublier la date d'arrivée dans le logement.
  • Ne pas signaler un changement de situation dans le foyer : le montant de l'aide peut en dépendre.

Questions fréquentes

Faut-il passer par ce formulaire pour demander l'APL ?
Non, la demande se fait de préférence en ligne : sur le compte Caf, à créer s'il n'existe pas encore, ou sur le compte MSA. Le formulaire cerfa 10840 sert pour une demande par courrier, envoyée de préférence en recommandé avec avis de réception à la caisse qui vous verse vos prestations.
Quelle aide vais-je toucher : APL, ALF ou ALS ?
La caisse le détermine à partir d'une seule demande : l'APL si le logement est conventionné, ce que le propriétaire doit vous indiquer et qui est le cas de la plupart des HLM ; sinon l'ALF ou l'ALS, selon la composition de votre famille. Le simulateur de la Caf ou de la MSA donne une idée du montant avant de déposer la demande.
Quand l'aide commence-t-elle ?
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la demande, et versée le 5 de chaque mois. Exemple donné par Service-public : pour un emménagement le 15 octobre, les droits s'ouvrent en novembre et le premier versement a lieu le 5 décembre. Un dossier complet est traité en 4 à 8 semaines à la MSA, en 36,5 jours en moyenne à la Caf.
Comment les ressources sont-elles comptées ?
Ce sont celles de tout le foyer sur les 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois. Le patrimoine immobilier et financier compte aussi quand il dépasse 30 000 euros : le formulaire le fait déclarer, sans la résidence principale, les biens professionnels, la nue-propriété, le viager ni un héritage non réparti.
Quelles conditions pour le logement ?
Ce doit être votre résidence principale, en France, décente et pas surpeuplée. Le formulaire rappelle les critères de décence : pas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, une toiture, des murs et des installations électriques et de gaz sans risque manifeste, un éclairage et une ventilation suffisants. Le versement peut être suspendu si le logement cesse d'être décent ou si le loyer n'est plus payé.
Un étudiant étranger peut-il toucher l'APL ?
Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, titulaire d'un titre de séjour pour études, n'y a droit que s'il est boursier sur critères sociaux, s'il exerce une activité professionnelle ou s'il est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, un étudiant rattaché au foyer fiscal de parents qui paient l'impôt sur la fortune immobilière n'y a pas droit.
À qui l'aide est-elle versée ?
En règle générale directement au bailleur, qui la déduit du loyer, ou au gestionnaire de l'établissement pour un résident. Tout changement de situation dans le foyer, comme une séparation ou une perte d'emploi, peut modifier son montant et doit être signalé à la caisse.
Peut-on remplir la demande d'aide au logement à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version servie est le cerfa 10840*07, dans sa présentation de la MSA.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide personnalisée au logement
  • allocation logement familiale
  • allocation logement sociale
  • aide au loyer
  • caf logement
  • aide logement locatif

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites