Détermination annuelle des droits à l'aide personnelle au logement

Formulaire cerfa n° 10757

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (81 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire annuel de vérification des droits à l'aide au logement : attestation du prêteur pour les accédants à la propriété, ou déclaration de lien de parenté avec le propriétaire pour les locataires concernés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 10757 — Détermination annuelle des droits à l'aide personnelle au logement — Cerfa 10757, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement invités chaque année à fournir soit une attestation de leur organisme prêteur confirmant que le prêt d'accession à la propriété est à jour, soit une déclaration de lien de parenté avec le propriétaire du logement loué.

1 pièce à réunir

Attestation de l'organisme prêteur confirmant que les échéances du prêt d'accession à la propriété sont réglées

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

L'attestation demandée doit explicitement préciser que les échéances ne sont pas prises en charge par une assurance ; cette mention fait partie du modèle exigé.
Le formulaire couvre plusieurs situations différentes (accédant à la propriété, fermier ayant emprunté pour des travaux, locataire apparenté au propriétaire) : il faut compléter le seul cadre correspondant à sa situation réelle.
En l'absence d'attestation reçue de la banque, c'est au bénéficiaire de faire compléter directement le cadre prévu à cet effet par l'organisme prêteur.

Questions fréquentes

Qui délivre l'attestation de prêt à jour ?

L'organisme qui a accordé le prêt d'accession à la propriété, par une attestation datée, signée et revêtue de son cachet.

Que confirme exactement cette attestation ?

Que les échéances du prêt d'accession à la propriété sont réglées par l'emprunteur désigné, et qu'elles ne sont pas prises en charge par une assurance.

Que doit indiquer un locataire ayant un lien de parenté avec son propriétaire ?

Le total des parts de propriété ou d'usufruit du logement détenues par lui-même ou ses proches (conjoint, concubin, pacsé, ascendants, descendants), y compris via une société, exprimé en pourcentage.