✦Douanes et fiscalité
Remplir la déclaration d'un local professionnel
Formulaire service-public.fr
Fiche mise à jour le 16 octobre 2026
Cette notice guide le remplissage de la déclaration d'un local à usage professionnel : date d'achèvement, nature de l'occupation, occupants, et conséquences d'un dépôt tardif.
C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice 6660-NOT aide le propriétaire d'un local professionnel ou commercial à remplir la déclaration 6660-REV, qui décrit le local aux impôts fonciers pour le calcul de sa valeur locative, donc de sa taxe foncière. Elle explique, cadre par cadre, la date d'achèvement, l'occupation au 1er janvier, les occupants, le loyer, et surtout la catégorie du local parmi 39, de la boutique au local exceptionnel. C'est le cas, par exemple, du propriétaire d'un garage qui vend et répare des voitures et se demande s'il doit le classer en magasin ou en atelier. La notice ne vise pas les logements, qui se déclarent sur les formulaires 6650 et 6652 ; pour un local mixte, seule la partie professionnelle se décrit.
2 pièces à réunir
- La notice se lit avec la déclaration 6660-REV, sans pièce à joindre.
- Pour remplir la déclaration, gardez sous la main le bail commercial, qui donne le numéro SIREN des occupants, et le loyer annuel du local nu.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Attendre la fin des finitions pour déclarer : la construction est achevée dès qu'elle peut servir à son usage.
- Cocher plusieurs catégories alors que la déclaration n'en admet qu'une.
- Classer un cabinet médical en CLI 2 : il relève de BUR 1 ou BUR 2.
- Cocher « loué » pour un crédit-bail ou un bail emphytéotique, rangés dans l'occupation par le propriétaire.
- Remplir l'activité principale d'un local vacant, que la notice demande de laisser vide.
- Déclarer un logement sur la 6660-REV au lieu des formulaires 6650 ou 6652.
Questions fréquentes
À quoi sert la notice 6660-NOT ?
À remplir la déclaration d'un local à usage professionnel, 6660-REV, que le propriétaire dépose dans les 90 jours d'une construction nouvelle, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation du local, ou à la demande de l'administration pour la mise à jour de la valeur locative. Le défaut de déclaration fait perdre les exonérations temporaires de taxe foncière ; une déclaration tardive les limite.
Quand une construction est-elle achevée ?
Dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste des travaux accessoires comme les peintures, les papiers peints ou les revêtements de sols. C'est cette date que demande la rubrique 1.2, et qui fait courir le délai de 90 jours.
Comment remplir l'occupation, les occupants et le loyer ?
Cochez la situation au 1er janvier : occupé par le propriétaire, à titre gratuit, loué même en partie, en partie vacant ou vacant ; en crédit-bail ou en bail emphytéotique, cochez « occupé par son propriétaire ». Le SIREN d'un occupant correspond aux 9 chiffres qui suivent la lettre A ou B du numéro RCS, sur le bail ; au-delà de 4 occupants, gardez ceux qui utilisent les plus grandes surfaces. Le loyer est celui du local nu, hors charges et hors taxes.
Comment choisir la catégorie du local ?
En cochant une seule case parmi les 39 catégories du décret du 10 octobre 2011 : la nature et la destination du local donnent le sous-groupe, son utilisation et ses caractéristiques la catégorie. Si plusieurs activités s'y exercent, retenez celle qui occupe la plus grande surface. Un garage qui consacre plus de place à la vente qu'à la réparation se classe en MAG 1, MAG 4 ou MAG 5 ; dans le cas inverse, en ATE 2.
Quelles catégories pour un commerce ?
MAG 1 pour une boutique avec vitrine ou accès sur rue de moins de 400 mètres carrés de surface principale, comme un bar, un restaurant ou une agence ; MAG 2 pour le même commerce sans accès direct sur la voie publique, en étage ou sur cour ; MAG 3 s'il fait partie d'un centre commercial ou d'une galerie ; MAG 4 de 400 à 2 499 mètres carrés ; MAG 5 à partir de 2 500. Les stations-service relèvent de MAG 6, les marchés et halles de MAG 7.
Et pour un cabinet, un atelier ou un entrepôt ?
Les bureaux et cabinets de professions libérales, médecins et dentistes compris, vont en BUR 1 dans un immeuble ancien ou BUR 2 dans un immeuble récent et modulable ; les vétérinaires et laboratoires d'analyses en BUR 3. Un artisan menuisier ou mécanicien sans gros outillage relève d'ATE 1, un local équipé pour la maintenance d'ATE 2. Les entrepôts relèvent de DEP 2, les parkings de DEP 3 ou DEP 4 selon qu'ils sont couverts ou non, les usines d'IND 1.
Et pour les hôtels, cliniques, écoles ou salles de sport ?
Les hôtels se répartissent entre HOT 1 et HOT 3 selon l'arrêté du 23 décembre 2009 ; les foyers et auberges de jeunesse vont en HOT 4, les villages de vacances en HOT 5. Les cliniques relèvent de CLI 1, les centres médicaux et les crèches de CLI 2, les maisons de retraite de CLI 3, les centres de thalassothérapie de CLI 4. Les salles de sport et piscines vont en SPE 2, les cinémas et théâtres en SPE 1, les écoles en ENS 1 ou ENS 2.
Peut-on remplir la notice 6660-NOT à l'écran ?
Non : la notice se lit, elle ne se remplit pas. La déclaration qu'elle explique, la 6660-REV, a sa propre fiche sur Plume, où son PDF officiel s'ouvre prêt à remplir. En principe, cette déclaration se fait en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le papier sert surtout pour un local industriel.
On la cherche aussi avec ces mots
- local commercial
- bureau professionnel
- atelier professionnel
- occupation local
- date achèvement local
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel, formulaire n° 6660-REV
- Impots.gouv.fr : formulaire n° 6660-REV, déclaration d'un local à usage professionnel, et sa notice 6660-NOT
- Impots.gouv.fr : notice 6660-NOT n° 51476#05 d'aide au remplissage de la déclaration d'un local professionnel (PDF)
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