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Déclarer un local commercial pour les impôts locaux

Formulaire impots.gouv.fr n° 6660-SD · champs interactifs du PDF officiel : 234

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration décrit un local commercial ou un bien divers pour les impôts locaux : sa situation, son propriétaire, son occupation, la consistance de chaque élément et la nature de la construction.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 255.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6660-SD — Déclarer un local commercial pour les impôts locaux

Formulaire impots.gouv.fr n° 6660-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6660-SD, dite modèle CBD, décrit aux impôts fonciers un local commercial ou un bien divers : magasin, atelier, hôtel, clinique, salle de spectacle, camping, parking, bureau ou terrain de dépôt. Elle servait à calculer sa valeur locative selon l'ancien système, celui d'avant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, appliquée depuis 2017. Impots.gouv.fr ne la propose plus que pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, et toujours avec la déclaration 6660-REV. Les changements d'un local professionnel se déclarent aujourd'hui sur la 6660-REV, en ligne depuis l'espace professionnel, sauf pour un local industriel. Elle peut servir, par exemple, au propriétaire d'une boutique achevée en 2015 à qui le service des impôts fonciers demande de régulariser la description de son local.
2 pièces à réunir
  • La déclaration 6660-REV du même local, qui doit obligatoirement l'accompagner.
  • Aucun justificatif n'est demandé, mais gardez sous la main l'acte de propriété ou le règlement de copropriété pour les numéros de lot et les quotes-parts, et le plan cadastral pour les parcelles d'assise.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la 6660-SD pour un immeuble achevé après 2016 : impots.gouv.fr la réserve aux immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
  • L'envoyer seule : elle doit être accompagnée de la déclaration 6660-REV du même local.
  • Déclarer sur papier un changement qui se fait en ligne : depuis l'espace professionnel, rubrique « Biens immobiliers », sauf pour un local industriel.
  • Regrouper sur une ligne des pièces de natures différentes : le regroupement n'est admis que pour des éléments de même nature, avec leur nombre et leur surface globale.
  • Oublier les parcelles d'assise, ou les numéros de lot et les quotes-parts d'un local en copropriété.
  • Ne pas déclarer un local vide : il se déclare selon sa destination normale.

Questions fréquentes

La déclaration 6660-SD est-elle encore utilisée ?
Rarement : impots.gouv.fr la réserve aux immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, et elle doit alors être accompagnée de la déclaration 6660-REV. Elle décrivait le local pour l'ancien calcul de la valeur locative ; depuis 2017, les locaux professionnels sont évalués selon la valeur locative révisée, dont les éléments se déclarent sur la 6660-REV.
Où déclarer aujourd'hui un local commercial ?
Depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » : les changements concernant les locaux professionnels s'y déclarent en ligne, sur la 6660-REV. Seuls les locaux industriels restent déclarés sur papier. La déclaration se dépose dans les 90 jours de la réalisation définitive d'une construction, d'un agrandissement ou d'un changement d'affectation ou d'utilisation.
Quels biens se décrivent sur le modèle CBD ?
Les immeubles bâtis autres que les logements, les locaux d'une profession libérale ou salariée exercée à domicile et les bâtiments industriels inscrits au bilan : commerces, magasins, supermarchés, ateliers, salles de spectacle, campings, hôtels, cliniques, parkings et bureaux. Il en faut une par local, et une pour un chantier ou un lieu de dépôt à usage commercial dont l'occupant n'a pas d'autre local sur la propriété. Les locaux vides se déclarent aussi, selon leur destination normale.
Comment déclarer un local à la fois habité et commercial ?
En deux déclarations : le modèle H1 pour une maison ou H2 pour un appartement pour la partie réservée à l'habitation, et le modèle CBD pour le reste. Un bien exceptionnel, comme un grand hôtel, un grand magasin ou le siège d'une banque, se déclare sur le modèle ME. Un immeuble collectif détenu par un seul propriétaire demande en plus une déclaration récapitulative modèle R.
Comment décrire les pièces du local ?
Une ligne par pièce ou élément, avec son bâtiment, son étage, noté SS pour le sous-sol, RC pour le rez-de-chaussée ou E pour l'entresol, et sa surface mesurée au sol entre murs ou séparations. Dans un grand bâtiment, les éléments de même nature se regroupent sur une ligne avec leur nombre et leur surface globale, par exemple 3 bureaux pour 64 mètres carrés. Dans une maison individuelle, un élément porte la lettre M s'il est dans la maison et AM s'il est en dehors.
Comment noter l'état d'entretien du local ?
Le formulaire propose cinq états : bon, si aucune réparation n'est nécessaire ; assez bon, pour de petites réparations ; passable, quand la vétusté laisse des défauts sans compromettre l'usage du local ; médiocre, pour des réparations importantes mais localisées ; mauvais, pour de grosses réparations partout. La longueur de façade sur rue ne se remplit que pour une boutique, un magasin ou un restaurant.
Peut-on remplir la déclaration 6660-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, modèle CBD n° 6660, cerfa n° 12161*03, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Il reste à le dater, à le signer et à l'envoyer avec la 6660-REV au service des impôts fonciers.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe foncière local commercial
  • local professionnel impôts
  • commerce impôts locaux
  • surface commerciale taxe
  • bien divers impôts locaux
  • occupation local commercial

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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