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Déclarer un local à usage professionnel aux impôts fonciers

Formulaire impots.gouv.fr n° 6660-REV · champs interactifs du PDF officiel : 124

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration décrit un local à usage professionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation, l'activité qui s'y exerce, et la catégorie dans laquelle il se range.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 141.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6660-REV — Déclarer un local à usage professionnel aux impôts fonciers

Formulaire impots.gouv.fr n° 6660-REV, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6660-REV décrit aux impôts fonciers un local professionnel ou commercial : sa situation, son propriétaire, son occupation, l'activité qui s'y exerce, sa catégorie et ses surfaces. Elle sert au calcul de sa valeur locative, donc de la taxe foncière. Le propriétaire la dépose dans les 90 jours d'une construction, d'un agrandissement, d'une division ou d'un changement d'affectation ou d'utilisation, ou quand l'administration la lui demande. Elle sert par exemple au propriétaire d'un ancien logement transformé en cabinet de kinésithérapie. La déclaration se fait en principe en ligne, depuis l'espace professionnel.
5 pièces à réunir
  • Pour une construction neuve ou une addition de construction, les références de l'autorisation d'urbanisme, permis de construire par exemple.
  • La situation du local : adresse, bâtiment, entrée, étage, porte, parcelle d'assise et, en copropriété, numéros de lot et quotes-parts.
  • Les numéros SIREN des occupants, inscrits dans le bail commercial : les neuf chiffres qui suivent la lettre A ou B du numéro RCS.
  • Le loyer annuel du local nu et les surfaces par nature, en mètres carrés.
  • Pour un local de catégorie EXC 1, la date d'acquisition ou d'achèvement et le prix de revient ou d'acquisition, en séparant terrain, aménagements et constructions.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cocher plusieurs catégories, alors que la déclaration n'en admet qu'une.
  • Déclarer un logement sur la 6660-REV, alors qu'il relève du 6650 ou du 6652.
  • Laisser passer les 90 jours qui suivent l'achèvement, et perdre l'exonération temporaire de taxe foncière.
  • Arrondir les surfaces au mètre carré supérieur au lieu de l'inférieur.
  • Remplir l'activité principale d'un local vacant, que la notice demande de laisser vide.
  • Indiquer un loyer avec les charges ou les équipements.
  • Envoyer une déclaration papier alors que la déclaration se fait en ligne, sauf pour un local industriel.

Questions fréquentes

Quand faut-il déposer la déclaration 6660-REV ?
Dans les 90 jours de la réalisation définitive d'une construction nouvelle, d'un changement de consistance, comme un agrandissement ou la division ou la réunion de locaux, d'un changement d'affectation, comme un logement transformé en local commercial, ou d'un changement d'utilisation, comme un atelier transformé en magasin. Elle se dépose aussi après un changement de méthode d'évaluation de la valeur locative, et quand l'administration la demande.
Faut-il la remplir sur papier ?
En principe non : les changements concernant les locaux professionnels se déclarent en ligne, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Biens immobiliers ». Les locaux industriels restent déclarés sur papier. Sans autorisation d'urbanisme, ou pour un changement d'utilisation, contactez d'abord le service des impôts fonciers par la messagerie sécurisée : il vous ouvre la déclaration à remplir.
Quels locaux sont concernés ?
Les locaux professionnels, commerciaux et biens divers. Pas les logements, qui se déclarent sur le formulaire 6650 pour une maison et le 6652 pour un appartement. Pour un local mixte, comme le cabinet d'une profession libérale à domicile, seule la partie affectée à l'activité se décrit sur la 6660-REV.
Quelle catégorie cocher ?
Une seule, parmi les 39 catégories définies par le décret du 10 octobre 2011, de MAG 1 à EXC 1. Si plusieurs activités sont exercées, retenez celle qui occupe la plus grande surface : un garage qui consacre plus de place à la vente qu'à la réparation se classe en magasin, MAG 1, MAG 4 ou MAG 5 selon sa surface ; s'il répare surtout, en atelier, ATE 2.
Comment déclarer les surfaces ?
En mètres carrés arrondis à l'unité inférieure, répartis entre parties principales P1, essentielles à l'activité, parties secondaires couvertes P2 et parties secondaires non couvertes P3, puis stationnement couvert Pk1 et non couvert Pk2. En Île-de-France, indiquez aussi si le local contient des bureaux.
Comment remplir l'occupation et le loyer ?
Cochez la situation au 1er janvier : occupé par le propriétaire, à titre gratuit, loué, en partie vacant ou vacant ; en crédit-bail ou en bail emphytéotique, cochez « occupé par son propriétaire ». Donnez au plus quatre occupants, ceux qui utilisent les plus grandes surfaces, et le loyer annuel du local nu, hors charges et hors taxes, sans les centimes.
Que se passe-t-il sans déclaration ?
Le défaut de déclaration fait perdre les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Une déclaration tardive les limite à la période qui reste à courir après le 31 décembre de l'année qui suit le dépôt.
Peut-on remplir la déclaration 6660-REV à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, 6660-REV n° 06 de mars 2022, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Le papier sert surtout pour un local industriel ; sinon, la déclaration se fait en ligne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe foncière local professionnel
  • impôts locaux entreprise
  • activité exercée local
  • établissement professionnel fiscalité
  • catégorie local professionnel

Sources officielles consultées

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