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✦Aides sociales

Faire verser la bourse de son enfant à l'établissement

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 28

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette procuration autorise l'établissement à percevoir directement la bourse nationale de collège ou de lycée, pour payer la contribution des familles et la restauration scolaire.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Faire verser la bourse de son enfant à l'établissement

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette procuration sert au parent d'un collégien ou d'un lycéen boursier inscrit dans un établissement privé sous contrat, ou habilité à recevoir des boursiers, à faire verser la bourse nationale directement à l'établissement : celui-ci en déduit les frais de demi-pension ou d'internat, puis vous vire le solde à la fin de chaque trimestre. Sans procuration, la bourse est versée sur votre compte par les services académiques, et vous payez vous-même la cantine. C'est le cas, par exemple, d'une mère dont le fils, demi-pensionnaire dans un collège privé, touche la bourse de 175 euros par trimestre. La procuration est annuelle : le modèle servi vaut pour l'année scolaire 2026-2027.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : remettez la procuration signée au représentant légal de l'établissement, qui la complète, la signe et la transmet au service académique des bourses.
  • Le relevé d'identité bancaire donné avec la demande de bourse sert au virement du solde.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser la procuration dans un établissement public : elle vise l'enseignement privé.
  • Oublier de cocher sa qualité : père, mère ou représentant légal de l'enfant.
  • Croire la procuration permanente : elle vaut pour une année scolaire.
  • Laisser vide le cadre de l'établissement, avec son nom, son identifiant UAI et son département.
  • Oublier de demander la bourse avant le 15 octobre 2026 sans étude automatique du droit à bourse.
  • Ne pas avoir donné de relevé d'identité bancaire : le solde se verse par virement.

Questions fréquentes

À quoi sert la procuration pour le paiement des bourses ?
À autoriser le représentant légal de l'établissement privé à percevoir en votre nom la bourse de collège ou de lycée de votre enfant, pour payer la contribution des familles et les frais de restauration scolaire. Il vous verse par virement le solde éventuel à la fin de chaque trimestre, et donne décharge de la somme au comptable public.
Est-elle utile dans un établissement public ?
Non : elle vise l'enseignement privé. Dans un collège ou un lycée public, la bourse est versée par l'agent comptable de l'établissement, qui déduit directement les frais de demi-pension ou de pension.
Que se passe-t-il sans procuration ?
Dans le privé, la bourse est alors versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale directement sur votre compte bancaire, et vous réglez vous-même la demi-pension ou l'internat.
Quel est le montant de la bourse en 2026-2027 ?
La bourse de collège est de 40, 112 ou 175 euros par trimestre, selon vos ressources de 2025 et le nombre d'enfants à charge. La bourse de lycée compte six échelons, de 168 à 357 euros par trimestre. Les deux sont versées en trois fois, à la fin de chaque trimestre, en général fin décembre, fin mars et fin juin.
Faut-il redemander la bourse chaque année ?
Oui, sauf si vous avez accepté à l'inscription l'étude automatique de votre droit à bourse, quand l'établissement la propose. Sinon, la demande se fait entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026, en ligne sur le portail Éduconnect ou sur papier, même si votre enfant était boursier l'année précédente. La procuration se refait aussi chaque année.
Qui signe la procuration ?
Le père, la mère ou le représentant légal de l'élève, en cochant sa qualité et en indiquant le nom de l'élève, sa classe et l'année scolaire ; puis le représentant légal de l'établissement, avec son nom, sa fonction, le nom de l'établissement, son identifiant UAI et son département.
Quand remettre la procuration ?
Dès que la bourse est demandée ou attribuée, pour que les premiers versements de l'année, fin décembre, servent déjà à payer la demi-pension ou l'internat. Remettez-la au représentant légal de l'établissement, qui la transmet au service académique des bourses.
Peut-on remplir la procuration pour le paiement des bourses à l'écran ?
Oui : le modèle PDF du ministère de l'Éducation nationale pour 2026-2027 porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le signer et à le remettre à l'établissement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • bourse collège
  • bourse lycée
  • cantine scolaire
  • frais de restauration
  • contribution familiale

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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