✦Aides sociales

Demande de bourse nationale de collège

Formulaire cerfa n° 12539

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (153 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire pour demander une aide financière destinée aux frais de scolarité au collège.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 153.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 12539 — Demande de bourse nationale de collège

Cerfa 12539, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12539 est la demande de bourse nationale de collège pour l'année scolaire 2026-2027. La bourse aide à financer les frais de scolarité d'un enfant qui entre ou est déjà au collège public, dans un collège privé sous contrat, ou inscrit au CNED. Elle est accordée selon deux critères : les ressources de la famille, c'est-à-dire le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2026 sur les revenus de 2025, et le nombre d'enfants à charge. La demande est faite par un responsable légal de l'élève, père, mère ou tuteur, ou par la personne qui en a la charge.
5 pièces à réunir
  • Une copie de votre avis d'imposition 2026 sur les revenus de 2025.
  • Si vous vivez en concubinage : l'avis d'imposition 2026 sur les revenus de 2025 de votre partenaire.
  • Si l'élève est désormais à votre charge mais ne figurait pas sur votre avis d'imposition : une attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge et un justificatif du changement de résidence de l'élève.
  • Pour un enfant dont vous avez la tutelle : la décision de justice désignant le tuteur, ou la décision du conseil de famille, avec une attestation de paiement de la CAF.
  • Pour un élève inscrit au CNED : un relevé d'identité bancaire et, s'il a moins de 16 ans, l'avis favorable à son inscription en scolarité réglementée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir le formulaire papier alors qu'on a déjà accepté l'étude automatique du droit à bourse lors de l'inscription.
  • Fournir l'avis d'imposition d'une autre année : c'est l'avis 2026 sur les revenus de 2025 qui compte.
  • En concubinage, oublier l'avis d'imposition du partenaire : les deux revenus fiscaux de référence s'additionnent.
  • Chercher la demande en ligne pour un collège privé : le service en ligne n'est pas ouvert aux établissements privés.
  • Écrire dans les cases grises, réservées à l'administration.
  • Pour un élève du CNED de moins de 16 ans, envoyer la demande sans l'avis favorable à l'inscription en scolarité réglementée.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de ressources pour la bourse de collège 2026-2027 ?
Le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 18 488 euros avec un enfant à charge, 22 754 euros avec deux, 27 020 euros avec trois, 31 286 euros avec quatre, 35 553 euros avec cinq, 39 819 euros avec six, 44 085 euros avec sept et 48 352 euros avec huit enfants ou plus. Comptent les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés rattachés à votre foyer fiscal. En concubinage, les deux revenus fiscaux de référence s'additionnent.
Quand faire la demande de bourse de collège ?
En ligne, sur le portail Scolarité services de votre académie avec votre compte ÉduConnect, du 1er septembre au 15 octobre 2026 inclus. Le service en ligne n'est pas ouvert pour les collèges privés. Sur papier, remettez ou envoyez le formulaire rempli, signé et accompagné des justificatifs le plus tôt possible à l'établissement de l'élève. Si vous avez accepté l'étude automatique du droit à bourse lors de l'inscription ou de la réinscription, ne remplissez pas ce formulaire : l'administration reviendra vers vous.
Où envoyer le formulaire 12539 ?
À l'établissement où l'élève est scolarisé. Pour un élève inscrit au CNED, la demande part par courrier au service des bourses de l'académie de Rouen pour les classes générales de collège, ou de Toulouse pour les classes de SEGPA ; l'établissement ou le site du CNED donne leurs coordonnées.
Quel est le montant de la bourse de collège ?
Il dépend des ressources et du nombre d'enfants à charge. Le ministère de l'Éducation nationale propose un simulateur, sur la page des bourses de collège et de lycée, pour savoir si vous y avez droit et estimer le montant. Pour un élève d'un collège privé, vous pouvez signer une procuration pour que la bourse soit versée directement à l'établissement et serve à payer la scolarité.
Comment remplir le cerfa 12539 ?
Remplissez les pages 3 à 5 en majuscules, cochez les cases qui correspondent à votre situation et n'écrivez rien dans les cases grises. Indiquez l'élève, avec sa classe, puis vous-même, avec votre numéro fiscal, votre adresse et votre situation familiale, et les enfants à charge. Datez et signez la déclaration sur l'honneur.
Que faire si ma situation change après la demande ?
Signalez-le à l'établissement où vous avez déposé la demande, qui corrigera les informations. Si la correction fait baisser la bourse, vous devrez rembourser les sommes perçues en trop. Si vous êtes de bonne foi et que c'est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné ; une fraude ou une fausse déclaration expose en revanche à une amende, voire à une peine de prison.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide scolarité collégien
  • aide financière famille collège
  • frais scolaires collégien
  • revenus parents collégien
  • aide rentrée collège
  • bourse collégien
  • aide pour le collège
  • frais de collège
  • élève au collège

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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